Traduction de «loi définit-il clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]
Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]

lecture définitive | lecture définitive du projet de loi
final reading | final reading of bills

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)
An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor)

Loi modifiant la Loi sur les banques (définition d'enfant)
An Act to amend the Bank Act (definition of infant)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi définit plus clairement nos responsabilités en ce qui concerne l'acquisition et l'aliénation de propriétés, et d'autres choses.
The bill more clearly defines our responsibilities related to acquisition and disposal of properties and such things.

Mme Adam: C'est une question de jugement; la loi définit très clairement les paramètres et les obligations fédérales en ce qui concerne les services.
Ms Adam: It is a judgment call as to when to get involved and when not to. The act itself defines quite clearly what is under the law and the federal obligations towards the services to be granted.

Je crois que la loi définit assez clairement les dépenses électorales, et je ne pense pas qu'il soit difficile de distinguer entre les dépenses électorales faites au nom du candidat ou d'un parti inscrit, et tout le reste.
I think the acts define fairly clearly what an election expense is, and I don't think there's a problem with differentiating between an election expense conducted on behalf of the candidate or a registered party and everything else.

Deuxièmement, quels tribunaux seront saisis de ces causes? Le projet de loi définit-il clairement le seuil de preuve établi pour prouver qu'une personne a commis un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes?
Second, which court would hear the case, and does the legislation make clear the evidentiary burden to establish that a person has engaged in an act of war against the Canadian Armed Forces?

La loi existante ne définit pas clairement son champ d’application ni les infractions graves et ne contient aucune disposition concernant une infraction avec circonstances aggravantes en cas de récidive.
The existing law lacks clear definitions on scope and serious infringements while there is no provision for an aggravated infringement in case of repeated offences.

La loi définit donc clairement les obligations de service public de MVM, et il appartient aux producteurs d’électricité parties aux AAE de fournir ces services d’intérêt économique général.
MVM's public service obligations are thus clearly defined by law and the power generators parties to the PPAs are entrusted with providing the SGEI.

Un accord entre les parties visant à donner compétence exclusive à une ou plusieurs juridictions d'un État membre pour connaître des différends liés au contrat devrait être l'un des facteurs à prendre en compte pour déterminer si le choix de la loi a été clairement énoncé.
An agreement between the parties to confer on one or more courts or tribunals of a Member State exclusive jurisdiction to determine disputes under the contract should be one of the factors to be taken into account in determining whether a choice of law has been clearly demonstrated.

L'article 8A définit très clairement le but de l'Acte qui est d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992.
Article 8A clearly defines the objective of the Act, which is to progressively establish the internal market over a period expiring on 31 December 1992.

Ce projet de loi définit plus clairement les rôles quasi-judiciaires de l'Office et les garde intacts.
This bill more clearly defines the quasi-judicial roles of the agency and keeps those intact.

Conformément aux prescriptions des articles 4 et 16 du règlement (CE) no 1829/2003, le demandeur doit veiller à ce que la caractérisation des risques définitive démontre clairement:
In accordance with the requirements of Articles 4 and 16 of Regulation (EC) No 1829/2003, the applicant shall ensure that the final risk characterisation clearly demonstrates that: