Vertaling van "loi définit donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]
Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]

lecture définitive | lecture définitive du projet de loi
final reading | final reading of bills

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)
An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor)

Loi modifiant la Loi sur les banques (définition d'enfant)
An Act to amend the Bank Act (definition of infant)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi définit donc déjà un train comme une pièce de «equipment».
So a train is already defined in the bill as “equipment”.

Le droit en matière de contrat fait partie de ce cadre; le droit des sociétés, qui régit la constitution des sociétés, fait aussi partie de ce cadre; notre loi définit donc un cadre général.
Contract law is part of the framework; general corporate law in incorporating companies is; our act sets a general framework.

C'est pourquoi ce projet de loi vise à enchâsser dans le droit pénal canadien les principes qui sous-tendent l'article 21 de la convention. Le projet de loi définit donc de nouvelles infractions qui s'appliqueraient à tout le monde au Canada, puis il exclut de cette disposition le personnel qui coopère avec un autre pays, comme le permet la convention.
The bill would do this by creating specific new offences that would apply to everyone in Canada and then by excluding from those offences personnel who co-operate as permitted by the convention.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

La loi définit donc très précisément les actes répréhensibles, mais il arrive souvent que le plaignant ne sache pas, quand il dépose sa plainte, si celle-ci relève de la définition.
So the legislation is very specific as to what falls under the definition of wrongdoing, but often the complainant does not know, when he or she comes forward, whether his or her complaint falls within that definition.

15. invite tous les partis politiques représentés au sein de l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à apporter d'urgence les modifications nécessaires à la loi électorale afin que les élections législatives d'octobre 2014 puissent être organisées; insiste sur le fait que les décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sont définitives et contraignantes, et qu'il convient donc de les appliquer;
15. Calls on all political parties represented in the BiH Parliamentary Assembly to urgently adopt the changes to the electoral law needed to enable the October 2014 general elections to be held; reiterates that the decisions of the BiH Constitutional Court are final and binding and must therefore be implemented;

62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;
62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;

Le projet de loi propose donc de modifier le Code criminel afin de faire porter la définition de «produits de la criminalité» sur les gains ou avantages qu'une personne déclarée coupable d'un acte criminel ou sa famille tire d'une oeuvre fondée sur l'acte criminel pour lequel elle a été condamnée.
This bill proposes to amend the Criminal Code so as to include in the definition of proceeds of crime any benefits or profit that might be gained by a person convicted of an indictable offence, or by any member of his or her family, from the creation of a work based on the offence that resulted in the conviction of that person.

Celle-ci ne peut se fonder sur une définition légale eu égard à la grande diversité des lois régissant les activités des ONG; une ONG peut donc avoir par exemple le statut juridique d'une organisation charitable, d'une association sans but lucratif ou d'une fondation.
It cannot be based on a legal definition given the wide variations in laws relating to NGO activities, according to which an NGO may have, for instance, the legal status of a charity, non-profit association or a foundation.