Traduction de «loi du gouvernement semble omettre » (Français → Anglais) :

Avec ce projet de loi, le gouvernement semble avoir l'intention de donner une voix aux victimes.
With this bill, the government seems to want to give victims a voice.

Dans le projet de loi, le gouvernement semble établir de très beaux objectifs que les nouvelles catégories de réfugiés devront atteindre, mais en l'absence de nouvelles ressources, le gouvernement ne parviendra pas lui-même à atteindre ces objectifs.
The government appears to set out some very nice targets in the bill that these new categories of refugees will have to meet, but in the absence of new resources the government will not meet those targets either.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Cependant, avec ce projet de loi, le gouvernement semble se préparer à consacrer l'année qui vient à définir un cadre de réglementation des gaz à effet de serre.
However, with this bill the government seems to be planning to spend the next year determining a framework for regulation of greenhouse gases.

Le projet de loi du gouvernement semble omettre complètement ces dispositions.
The government's bill appears to totally omit those provisions.

Au contraire, nous avons fait remarquer ce qui nous semble une grave incohérence, à savoir que le gouvernement italien ne présente aucune réserve à Bruxelles dans l'approbation d'un plan d'action contre le terrorisme en conclusion du Conseil extraordinaire, pas plus qu'il ne semble avoir soulevé des objections analogues au Conseil "Justice et Affaires intérieures", pendant que l'Italie promeut une loi qui rend beaucoup plus difficile la coopération judiciaire.
We did, however, point out what seemed to be extremely inconsistent behaviour on the part of the Italian Government, for, at Brussels, it did not submit any reservation when signing the action plan against terrorism at the close of the Extraordinary Council, nor did it raise any objection of the kind in the Justice and Home Affairs Council, and yet Italy is promoting a law which makes judicial cooperation much more difficult.

De nombreux observateurs considèrent que cela crée un précédent fâcheux qui semble donner à la Chine la possibilité d'émettre des interprétations de la loi fondamentale à chaque fois que des tribunaux locaux prennent des décisions suscitant la désapprobation du gouvernement de Hong Kong ou des hommes politiques de la Chine continentale.
Many observers consider that this has created a worrying precedent, which appears to enable China to issue interpretations of the Basic Law whenever local courts make decisions of which either the Hong Kong Government or mainland politicians disapprove.

5. déplore la décision du gouvernement de la RASHK de demander une interprétation de la loi fondamentale à la commission permanente de l'Assemblée nationale populaire considérant que ceci crée un précédent inquiétant qui semble autoriser la CPANP de donner des interprétations de la loi fondamentale chaque fois que les tribunaux locaux prennent des décisions que soit la Région Administrative Spéciale, soit les fonctionnaires continentaux désapprouvent; souligne que cet état de chose ne devrait pas se reproduire;
5. Regrets the decision of the HKSAR government to seek an interpretation of the Basic Law from the Standing Committee of the National People's Congress (NPCSC) and, believing that this has set a worrying precedent which appears to enable the NPCSC to issue intpretations of the Basic Law whenever the local courts make decisions of which either the SAR or mainland officials disapprove, stresses that there should not be a reoccurrence;

Quels que soient les arguments présentés par les Canadiens et par les députés au sujet du projet de loi, le gouvernement semble avoir toujours eu l'intention de passer rapidement sur les motions, sans vraiment écouter ou examiner sérieusement les propositions d'amendement portant sur le fond du projet de loi.
Regardless of the arguments presented by interested Canadians and by members of this place, it appears that it was always the intention of the government to merely go through the motions.