Traduction de «loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

C'est là l'objet d'un autre projet de loi, le projet de loi C-225, que j'ai présenté, un projet de loi sur les pesticides dans lequel nous proposons que la charge de la preuve incombe aux entreprises qui veulent vendre des pesticides, des herbicides et des fongicides et qu'il ne nous incombe pas vraiment, à nous, ou même au gouvernement du Canada, de prouver hors de tout doute que le produit est tout à fait sûr.
This is the subject of another bill, Bill C-225, in my name, a pesticide bill where we believe there should be a reverse onus on the companies that want to sell pesticides, herbicides and fungicides and that it should not really be up to us, or even the Government of Canada, to prove beyond a doubt that the product is absolutely safe.

Nous proposons un amendement qui éliminerait tout cela. Alors, voterez-vous comme nous et contre le projet de loi du gouvernement?
We are proposing an amendment that would take all of that out, so are you going to vote with us and against the government's bill?

Mais si les citoyens assistent trop souvent à des actions gouvernementales qui ne sont ni nécessaires ni justifiées, leur confiance dans ce gouvernement et, partant, leur coopération avec celui-ci risquent de s’émousser, de sorte que nous aurons un problème de sécurité majeur à long terme.
Yet if too often citizens see government action that is neither necessary nor justified, their trust in and therefore cooperation with that government will wane, and then we shall really have a massive security problem in the long term.

Toutefois, après avoir écouté M. Zwiefka, qui nous a parlé d’une proposition d’amendement de la loi par le gouvernement polonais actuel, je demande au commissaire s’il estime que la Commission pourrait s’adresser au gouvernement polonais sur la base du débat que nous avons actuellement au Parlement pour voir s’il propose bien de modifier la loi en vue d’harmoniser le statut des députés européens avec celui des députés nationaux.
However, after listening to Mr Zwiefka, who has been telling us about a proposal from the current Polish Government to amend the law, I would ask the Commissioner whether he believes that the Commission could in fact approach the Polish Government on the basis of the debate we are having in Parliament at present to see whether the Polish Government is indeed proposing to amend the law to harmonise the status of MEPs with that of members of the national parliament.

Un des aspects intéressants des programmes globaux de lutte contre le tabagisme, dont celui que nous proposons dans le projet de loi, c'est qu'il y a pour eux des retombées, d'ailleurs fort importantes.
One of the interesting things about comprehensive tobacco control programs like the one we are proposing in this bill is that there is a payback for them, and an important payback.

Les amendements que nous proposons au projet de loi C-69, notamment celui où nous préconisons de ramener l'écart admissible à 15 p. 100, nous rapprocheraient d'un système plus équilibré.
It is time that we started to move toward that. In our amendments to Bill C-69, the one that called for a 15 per cent variance would have given us a closer system.