Vertaling van "loi du député aurait requis " (Frans → Engels) :

Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.

De plus, le projet de loi C-216 aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait à toutes fins pratiques à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
In addition, Bill C-216 would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, would have prevented new channels from starting up.

Pourquoi le gouvernement veut-il accélérer l'adoption de projets de loi? Le député aurait mieux fait de poser sa question au ministre.
It would have been better for the member to pose the question to the minister himself.

Le ministère public de Vienne a l'intention d'engager des poursuites à l'encontre de M. Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, au motif que celui-ci aurait enfreint les dispositions de l'article 2, point b), de la loi autrichienne sur les partis politiques en utilisant de façon inappropriée des fonds publics pour financer des dépenses privées et pour payer des factures aux montants invraisemblablement élevés à des amis ou à des associés.
The Vienna Public Prosecutor’s Office intends to institute proceedings against Mr Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, on the basis of allegations that Mr Hans-Peter Martin has breached the provisions of Section 2b of the Austrian Law on Political Parties by using State funding inappropriately to meet private expenditure and to settle inflated invoices submitted to him by friends or business associates.

1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne .
1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State's special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain .

2. Aux fins de l'application de l’article 52, paragraphe 1, point b) (i) du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l’État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l’événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l’inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l’activité avait été exercée en Espagne.
2. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de Clases Pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State’s special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain.

Font partie du comité les députés suivants : le député de Thunder Bay—Rainy River; le député de Saint-Maurice—Champlain; le député d'Ottawa—Orléans; le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui est aussi le porte-parole de mon parti pour les questions de cette nature et qui a travaillé extraordinairement fort sur ce projet de loi; ma secrétaire parlementaire, la députée de Sudbury, qui a elle aussi travaillé beaucoup sur tous les changements apportés à l'optique dans laquelle nous abordons le projet de loi; le député d'Elgin—Middlesex—London; celui de Lac-Saint-Louis; et la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui a déjà été fonctionnaire et qui a considérablement enrichi le débat en essayant de déterminer quelles répercussions le projet de loi aurait eues sur son travail à titre de fonctionnaire.
The membership of the committee are the following members: the member for Thunder Bay—Rainy River; the member for Saint-Maurice—Champlain; the member for Ottawa—Orléans; the member for Stormont—Dundas—South Glengarry who is my critic on this particular file and I know worked exceptionally hard on this bill; my parliamentary secretary, the hon. member for Sudbury, who again put an enormous amount of time in as we worked through all of the changes in the approach to this particular bill; the member for Elgin—Middlesex—London; the member for Lac-Saint-Louis; and the member for Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques who was herself in a former life a public servant and added a great deal of value to the debate as she tried to sort out how this would affect her work as a public servant.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

Je trouve la situation étrange et je me demande si le député trouve cela étrange lui aussi. Le gouvernement aurait pu apporter au projet de loi du député les amendements qu'il juge nécessaires, d'autant plus que les deux projets de loi sont si semblables que j'imagine qu'il n'aurait fallu que quelques modifications de pure forme pour que le comité puisse faire rapport à la Chambre des communes et que le projet de loi reçoive la troisième lecture et soit adopté par la volonté des gens qui représentent les Canadiens à la Chambre des communes.
Any amendments that the government wants to make to get it into a form that is more to its liking—although the similarities are so close that I can only imagine some tinkering around the edges—could be made and this bill could be reported back to the House of Commons for third reading and passed by the will of the people who represent Canadians in the House.