Vertaling van "projet de loi du député aurait requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.

De plus, le projet de loi C-216 aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait à toutes fins pratiques à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.
In addition, Bill C-216 would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, would have prevented new channels from starting up.

A. considérant qu'entre le 19 et le 21 janvier 2015, des manifestations ont éclaté dans tout le pays pour protester contre un projet de loi électorale qui aurait permis la prolongation du mandat présidentiel, en violation de la constitution, et qui aurait nécessité un recensement sans doute très long avant de pouvoir organiser des élections nationales;
A. whereas between 19 and 21 January 2015 nationwide protests erupted over a draft electoral law that would have allowed the presidential term to be extended, contrary to constitutional provisions, and would have required a potentially very lengthy census to be conducted before national elections were held;

Pourquoi le gouvernement veut-il accélérer l'adoption de projets de loi? Le député aurait mieux fait de poser sa question au ministre.
It would have been better for the member to pose the question to the minister himself.

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

Font partie du comité les députés suivants : le député de Thunder Bay—Rainy River; le député de Saint-Maurice—Champlain; le député d'Ottawa—Orléans; le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui est aussi le porte-parole de mon parti pour les questions de cette nature et qui a travaillé extraordinairement fort sur ce projet de loi; ma secrétaire parlementaire, la députée de Sudbury, qui a elle aussi travaillé beaucoup sur tous les changements apportés à l'optique dans laquelle nous abordons le projet de loi; le député d'Elgin—Middlesex—London; celui de Lac-Saint-Louis; et la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui a déjà été fonctionnaire et qui a considérablement enrichi le débat en essayant de déterminer quelles répercussions le projet de loi aurait eues sur son travail à titre de fonctionnaire.
The membership of the committee are the following members: the member for Thunder Bay—Rainy River; the member for Saint-Maurice—Champlain; the member for Ottawa—Orléans; the member for Stormont—Dundas—South Glengarry who is my critic on this particular file and I know worked exceptionally hard on this bill; my parliamentary secretary, the hon. member for Sudbury, who again put an enormous amount of time in as we worked through all of the changes in the approach to this particular bill; the member for Elgin—Middlesex—London; the member for Lac-Saint-Louis; and the member for Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques who was herself in a former life a public servant and added a great deal of value to the debate as she tried to sort out how this would affect her work as a public servant.

1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne .
1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for civil servants or was performing an activity assimilated under the scheme, or if, at the time of the event in respect of which the pensions are due, the beneficiary was performing an activity that would have required the person concerned to be included under the State's special scheme for civil servants, the armed forces or the judiciary, had the activity been performed in Spain .

Je trouve la situation étrange et je me demande si le député trouve cela étrange lui aussi. Le gouvernement aurait pu apporter au projet de loi du député les amendements qu'il juge nécessaires, d'autant plus que les deux projets de loi sont si semblables que j'imagine qu'il n'aurait fallu que quelques modifications de pure forme pour que le comité puisse faire rapport à la Chambre des communes et que le projet de loi reçoive la troisième lecture et soit adopté par la volonté des gens qui représentent les Canadiens à la Chambre des communes.
Any amendments that the government wants to make to get it into a form that is more to its liking—although the similarities are so close that I can only imagine some tinkering around the edges—could be made and this bill could be reported back to the House of Commons for third reading and passed by the will of the people who represent Canadians in the House.