Vertaling van "loi dont nous sommes saisis maintenant stipule clairement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi dont nous sommes saisis maintenant stipule clairement qu'une personne doit être témoin d'un incident, qu'elle doit voir quelqu'un commettre une infraction et qu'elle doit procéder à une arrestation dans un délai raisonnable.
This bill clearly makes the point that the person must have seen an incident occurring, seen someone committing an offence, and that an arrest must occur within a reasonable period of time.

Aux termes du projet de loi dont nous sommes saisis maintenant, avant de déterminer comment utiliser un éventuel surplus, le Conseil du Trésor consulterait les ministres responsables des trois régimes de pensions et ceux qui sont chargés de la gestion financière de ces régimes.
Under the legislation now before us, before deciding what to do with an eventual surplus the Treasury Board would consult with the ministers responsible for the three pension plans and with those responsible for the financial management of the plans.

Nous avons donc été étonnés de la retrouver dans ce projet de loi. Nous nous sommes opposés à cet aspect du projet de loi C-24, et il figure maintenant dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
We opposed that particular aspect earlier in Bill C-24.

Il était question du projet de loi C-16, dont on a retiré certaines mesures urgentes qui se trouvent maintenant dans le projet de loi dont nous sommes saisis, parce que l'étude n'avançait pas assez rapidement.
It was Bill C-16, an urgent portion of this bill that was taken out of the bill because we were not moving quickly enough on the bill.

Voilà le but du projet de loi dont nous sommes saisis maintenant.
This is the very nature of the bill before us now.