Vertaling van "projet de loi dont nous sommes saisis maintenant stipule clairement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi dont nous sommes saisis maintenant stipule clairement qu'une personne doit être témoin d'un incident, qu'elle doit voir quelqu'un commettre une infraction et qu'elle doit procéder à une arrestation dans un délai raisonnable.
This bill clearly makes the point that the person must have seen an incident occurring, seen someone committing an offence, and that an arrest must occur within a reasonable period of time.

Aux termes du projet de loi dont nous sommes saisis maintenant, avant de déterminer comment utiliser un éventuel surplus, le Conseil du Trésor consulterait les ministres responsables des trois régimes de pensions et ceux qui sont chargés de la gestion financière de ces régimes.
Under the legislation now before us, before deciding what to do with an eventual surplus the Treasury Board would consult with the ministers responsible for the three pension plans and with those responsible for the financial management of the plans.

Nous avons donc été étonnés de la retrouver dans ce projet de loi. Nous nous sommes opposés à cet aspect du projet de loi C-24, et il figure maintenant dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
We opposed that particular aspect earlier in Bill C-24.

Voilà le but du projet de loi dont nous sommes saisis maintenant.
This is the very nature of the bill before us now.

Le sénateur Kirby nous a dit que le gouvernement avait l'intention de proposer des amendements qui modifieraient considérablement le contenu du projet de loi, soit les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, et 10, et qui contrediraient pour la plupart ce qui se trouve maintenant dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Senator Kirby has told us that the government intends to propose amendments which would alter considerably the heart of the bill - namely, clauses 3, 4, 5, 7, 8, 9, and 10 - to introduce amendments which for the most part will contradict what is in the bill before us today.

Cette discussion m’a donné du courage et je suis maintenant convaincu que nous sommes en mesure d’accompagner la suite du projet de loi en tant que Parlement et peut-être d’aborder ensemble de façon constructive d’autres thèmes difficiles, comme une loi sur l’immigration.
This discussion has encouraged me and I am convinced that Parliament is now in a position to give its joint support to the continuing legislative process and, possibly, to discuss other difficult issues, such as an immigration law, constructively.