Vertaling van "programmation des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de programme | loi programme
programme law

Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]
Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]

Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]
Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]
Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Examen de comparaison et de contrôle dans le cadre d'un programme de recherche clinique
Examination for normal comparison and control in clinical research programme

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le choix du type d'acte à adopter, règlement ou directive, il convient de tenir compte du fait que, conformément au Programme de reconnaissance mutuelle, la compatibilité des règles de conflit de lois contribue à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union.
For the choice of the type of measure to be adopted - a regulation or a directive - it must be borne in mind that, in accordance with the Mutual Recognition Programme, the harmonisation of the conflict rules contributes to the mutual recognition of court judgments in the Union.

Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

20. appuie les efforts de la Fédération internationale et des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour cerner les problèmes et concevoir des recommandations dans son programme Règles, lois et principes applicables aux actions internationales en cas de catastrophes (programme International Disaster Response Laws, Rules and Principles, IDRL) et attend les conclusions de la trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui se tiendra en novembre 2007;
20. Supports the efforts by the International Federation and National Red Cross and Red Crescent Societies to identify problems and make recommendations in the field of International Disaster Response Laws, Rules and Principles (IDRL), and looks forward to the results of the 30th International Conference of the Red Cross and Red Crescent, to be held in November 2007;

20. appuie les efforts de la Fédération internationale et des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour cerner les problèmes et concevoir des recommandations dans son programme Règles, lois et principes applicables aux actions internationales en cas de catastrophes (programme IDRL) et attend les conclusions de la trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui se tiendra en novembre 2007;
20. Supports the efforts by the International Federation and National Red Cross and Red Crescent Societies to identify problems and make recommendations in the field of International Disaster Response Laws, Rules and Principles (IDRL), and looks forward to the results of the 30 International Conference of the Red Cross and Red Crescent, to be held in November 2007;

Le programme décrit les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois comme facilitant la reconnaissance mutuelle des décisions.
The programme identifies measures relating to the harmonisation of conflict-of-law rules as those facilitating the mutual recognition of judgments.

Le programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, préconise que les travaux sur les règles de conflit de lois en ce qui concerne les obligations contractuelles soient poursuivis avec détermination (Rome I).
The Hague Programme , adopted by the European Council on 5 November 2004, called for work to be pursued actively on the conflict-of-law rules regarding contractual obligations (Rome I).

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout Etat membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d'exécution des crédits nécessaires sont qualifiées de lois de programme;
laws: they would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning, the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpose and scope of the measures in respect of which they delegate implementing powers; the laws which lay down the legal and financial framework and the timetable for Union action programmes and stipulate the volume and breakdown of and the disbursement schedule for the requisite appropriations would be termed coordinating laws;

Des icônes d'avertissement à l'écran sont-elles exigées, par loi ou par les codes de conduite, pour les émissions télévisées potentiellement nuisibles - Des avertissements acoustiques avant de tels programmes sont-ils exigés, par loi ou par les codes de conduite - Dans le cas où de telles mesures seraient utilisées, sont-elles considérées comme efficaces -
Are on-screen warning icons required, either by law or by codes of conduct, for potentially harmful television programmes- Are acoustic warnings before such programmes required, either by law or by codes of conduct- Where such measures are used, are they considered to be effective-