Vertaling van "gouvernement fédéral repose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la politique de 1995 concernant le droit inhérent des Autochtones à l'autonomie gouvernementale, la reconnaissance du droit inhérent par le gouvernement fédéral repose sur le fait que les peuples autochtones du Canada ont le droit de se gouverner, c'est-à-dire de prendre eux-mêmes les décisions touchant les affaires internes de leurs collectivités, les aspects qui font partie intégrante de leurs cultures, de leur identité, de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions.
Under the inherent right of self-government policy, federal recognition of that right is based on the view that aboriginal peoples in Canada have the right to govern themselves in relation to matters that are internal to their communities, integral to their unique cultures, identities, traditions, languages, and institutions.

51. se réjouit de la fin de la transition en Somalie, qui constitue une occasion de renouveau; salue le travail réalisé par les signataires de la feuille de route, les Anciens traditionnels, l'Assemblée nationale constituante, le nouveau Parlement fédéral et le Comité technique de sélection, pour leur rôle dans l'achèvement de la période de transition en Somalie; se réjouit de l'engagement du président sortant à soutenir le président Hassan Cheikh Mohamoud et à travailler avec lui; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à coopérer avec les nouvelles autorités; salue la vision du président Hassan Cheikh pour la Somalie et son intention de garantir la formation d'institutions de gouvernance inclusives reposant sur des bases larges, la stabilisation, l'état de droit et la bonne gouvernance, le redressement économique, le renforcement de la paix et la réconciliation, la prestation des services publics et l'amélioration des relations entre la Somalie et le reste du monde; l'exhorte à respecter son engagement en faveur d'une gouvernance transparente et responsable et de la lutte contre la corruption à tous les niveaux, à garantir un dialogue inclusif et à créer des institutions représentatives et responsables aux niveaux national, régional, local et des districts conformément à la Constitution provisoire de la Somalie;
51. Welcomes the end of the transition in Somalia as an opportunity for renewal; salutes the work of the roadmap signatories, the traditional elders, the National Constituent Assembly, the new Federal Parliament and the Technical Selection Committee, for their roles in ending the transition period in Somalia; welcomes the commitment of the outgoing President to support and work with President Hassan Sheikh Mohamud; urges all political actors in Somalia to cooperate with the new authorities; welcomes President Hassan Sheikh’s vision for Somalia and his intention to ensure the formation of inclusive, broad-based governing institutions, stabilisation, the rule of law and good governance, economic recovery, peace-building and reconciliation, public service delivery, and improved relations between Somalia and the rest of the world; urges him to respect his commitment to transparent and accountable governance, to fighting corruption at all levels, and to ensuring inclusive dialogue and setting up representative and accountable institutions at national, regional, district and local levels, in accordance with the Provisional Constitution of Somalia;

La demande du gouvernement fédéral allemand repose sur la nécessité de protéger la santé humaine.
The German Federal Government has based its request on the need of protection of human health.

(6) La mise en œuvre efficiente et efficace de l'action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et sur la collaboration et l'engagement de tous les partenaires territoriaux, socio-économiques et environnementaux concernés, et en particulier les autorités interrégionales, régionales et locales, à toutes les étapes de la programmation: préparation, mise en œuvre, suivi et évaluation; le cas échéant, la coopération entre les autorités régionales et locales sera intensifiée afin d'atteindre les objectifs communautaires .
(6) Efficient and effective implementation of the action supported by the ERDF relies on good governance and on the collaboration and involvement of all the relevant territorial, socio-economic and environmental partners , and in particular interregional, regional and local authorities, at all the programming stages: preparation, implementation, follow-up and evaluation. Where necessary, cooperation between regional and local authorities will be stepped up in order to fulfil common objectives.

(5) La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et sur la collaboration et l'engagement de tous les partenaires territoriaux, socio-économiques et environnementaux concernés, et en particulier les autorités interrégionales, régionales et locales, à toutes les étapes de la programmation: préparation, mise en œuvre, suivi et évaluation; le cas échéant, la coopération entre les organes régionaux et locaux sera intensifiée afin d'atteindre les objectifs communautaires.
(5) Efficient and effective implementation of the action supported by the ERDF relies on good governance and on the collaboration and involvement of all the relevant territorial, socio-economic and environmental partners, and in particular interregional, regional and local authorities, at all the programming stages: preparation, implementation, follow-up and evaluation. Where necessary, cooperation between regional and local bodies will be stepped up in order to fulfil common objectives.

(5) La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et le partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio-économiques concernés, et en particulier les autorités régionales et locales.
(5) Efficient and effective implementation of the action supported by the ERDF relies on good governance and partnership among all the relevant territorial and socio-economic actors, and in particular regional and local authorities.

(5) La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et le partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio-économiques concernés, notamment les organisations non gouvernementales, y compris celles actives dans le domaine de l'égalité des chances, et en particulier les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux et environnementaux ainsi que les organisations non gouvernementales reconnues qui se consacrent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
(5) Efficient and effective implementation of the action supported by the ERDF relies on good governance and partnership among all the relevant territorial and socio-economic actors, including non-governmental organisations, inter alia those active in the area of equal opportunities, and in particular regional and local authorities, the social and environmental partners, and the recognised non-governmental organisations engaged in promoting equality of men and women.

La proposition du gouvernement fédéral repose sur le principe fondamental selon lequel les gens malades devraient recevoir des soins, et pas nécessairement de l'argent. Je me permets d'ajouter qu'un certain nombre de provinces appuient cette idée.
The federal government's proposal is based on the fundamental belief that when people are sick they should receive care, not necessarily cash, and I should add that a majority of the provinces support this proposal.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le ministre vient de le confirmer, le projet du gouvernement fédéral repose sur une entente qui doit intervenir entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux (1420) Le ministre admettra-t-il que s'il n'y a pas d'entente avec un gouvernement, par exemple avec celui du Québec, c'est la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi qui s'appliquera? Cela revient à dire, en quelque sorte, que le ministre a mis en place toutes les conditions d'une négociation où il a tous les outils dans ses poches.
Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, the minister has just confirmed that the federal government's plans depend on an agreement between the federal and the provincial governments (1420) Will the minister admit that, failing an agreement with a government, the Government of Quebec for instance, the new Employment Insurance Act will apply, which is more or less like saying that the minister has set all the conditions for a negotiation where he is holding all the cards?

La rhétorique que nous sert le gouvernement fédéral repose sur la prémisse qu'il a discuté avec les Premières Nations et compris leurs vrais problèmes.
What we hear from the federal government is rhetoric that is at first premised on having spoken with first nations and of having heard real concerns.