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Traduction de «loi deviendra enfin » (Français → Anglais) :

Le sénateur Hubley : Le simple fait d'annexer une observation au projet de loi pourrait avoir un impact positif sur nos travaux futurs. Si le Comité du règlement est saisi de cette question, cela deviendra enfin quelque chose que le comité et les comités des finances considéreront important et dont le gouvernement tiendra compte.

Senator Hubley: Including an observation with the bill may, in itself, have some positive reaction on future business, or if it does go to the Rules Committee, it will become something that this committee and finance committees will find important and that governments will finally take heed of.


Le sénateur Bryden a travaillé sans relâche à ce projet de loi pendant des années — dix ans, m'affirme-t- il — et nous sommes fiers, des deux côtés du Sénat, de voir que son projet de loi deviendra enfin exécutoire.

Senator Bryden has worked tirelessly on this bill for numerous years — he tells me 10 years — and we are proud on both sides of this floor to finally see it become law.


Lorsque le projet de loi C-2 sera enfin adopté, et j'espère de tout coeur qu'il le sera au cours des prochaines semaines, il deviendra la mesure qui définira le gouvernement, car il s'agit de la loi anticorruption la plus sévère dont le Parlement ait été saisi.

In fact, when Bill C-2 is finally passed, and I desperately hope that happens within the next few weeks, it will be the one piece of legislation that I think will define this government, because it is the strongest anti-corruption law that this Parliament has ever considered.


Enfin, honorables sénateurs, quand ce projet de loi deviendra loi, le transfert au Canada de marchandises contrôlées ne pourra s'effectuer qu'entre des personnes inscrites et certains individus ou catégories d'individus exemptés d'inscription.

The bottom line, honourable senators, is that when this bill becomes law, the transfer of controlled goods in Canada may occur only between registered persons and certain individuals or classes of individuals who may be exempt from registration.


Enfin, j'estime que, peu importe ce que deviendra le projet de loi C-10, ce serait une grave erreur de ne pas faire des efforts beaucoup plus assidus au cours des prochaines années pour créer les zones de protection marine prévues dans la Loi sur les océans.

Finally, I think it would be a great mistake, whatever happens with Bill C-10, if we did not move ahead much more forcefully over the coming years with the marine protected areas under the Oceans Act.




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Date index: 2021-11-29
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