Vertaling van "projet de loi deviendra enfin " (Frans → Engels) :

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

Le sénateur Bryden a travaillé sans relâche à ce projet de loi pendant des années — dix ans, m'affirme-t- il — et nous sommes fiers, des deux côtés du Sénat, de voir que son projet de loi deviendra enfin exécutoire.
Senator Bryden has worked tirelessly on this bill for numerous years — he tells me 10 years — and we are proud on both sides of this floor to finally see it become law.

Ce que je propose, c'est d'ajouter une nouvelle annexe au projet de loi C-393, qui sera une liste des médicaments approuvés pour le RCAM et qui deviendra la nouvelle annexe 1, ce qui signifie que l'annexe actuelle du projet de loi deviendra l'annexe 2.
What I'm proposing is that the aim is to get a new schedule into Bill C-393, which is a list of drugs approved under CAMR, and that becomes the new schedule 1, and therefore the existing schedule in Bill C-393 becomes schedule 2.

18. invite les autorités moldaves à adopter enfin le projet de loi antidiscrimination mettant en œuvre le principe d'égalité, et couvrant également la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;
18. Calls Moldovan authorities to finally adopt the draft anti-discrimination law implementing the principle of equality, covering also discrimination based on sexual orientation;

Enfin, je remercie également mes chers collègues d’assister aujourd’hui à la signature de ces projets de loi essentiels.
My thanks in particular to you, honourable members, for attending the signing today of these important legislative projects.

Le projet de loi deviendra alors une loi du Canada, mais il sera modifié par certaines des dispositions du projet de loi C-2.
The bill will then be a law of Canada, and that it will be amended by some of the items in Bill C-2.

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;
5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;

Enfin, GALILEO, le projet européen de navigation par satellite, améliorera grandement les services de navigation, de positionnement et de datation pour tous les modes de transport lorsqu'il deviendra opérationnel en 2010.
Finally, GALILEO, the European project on Satellite Navigation, will offer substantially improved navigation, positioning and timing services for all modes of transport when it becomes operational in 2010.

Enfin, honorables sénateurs, quand ce projet de loi deviendra loi, le transfert au Canada de marchandises contrôlées ne pourra s'effectuer qu'entre des personnes inscrites et certains individus ou catégories d'individus exemptés d'inscription.
The bottom line, honourable senators, is that when this bill becomes law, the transfer of controlled goods in Canada may occur only between registered persons and certain individuals or classes of individuals who may be exempt from registration.

Si le projet de loi etablit enfin un regime fiscal uniforme pour les vins et liqueurs, par contre, la Commission constate que la discrimination est maintenue pour les alcools.
While the bill does at last set up a uniform tax system for wines and liqueurs, the Commission notes that discriminatory procedures would still be in operation for spirits.