Traduction de «loi convenable grâce auquel » (Français → Anglais) :

Le sénateur Johnson: Vous êtes un organisme d'application de la loi indépendant grâce auquel les Canadiens peuvent jouir d'une économie concurrentielle.
Senator Johnson: You are an independent law enforcement agency through which Canadians enjoy the benefit of a competitive economy.

Nous prenons beaucoup de détours, mais au bout du compte, je crois que nous nous engageons collectivement — et je sais avec certitude que le gouvernement le fait et que nous le faisons nous aussi en tant qu'opposition officielle — à adopter un projet de loi convenable grâce auquel nos provinces et nos territoires obtiendront le nombre approprié de sièges.
There is a lot of zigging and a lot of zagging, but at the end of the day, I think there is a collective commitment, certainly I know the government has one and we in the official opposition have one, to have the appropriate bill in place that gives our provinces and territories the appropriate number of seats.

La motion remédie à ce problème en créant un projet de loi distinct grâce auquel cette question importante pourra être étudiée à fond et faire l'objet d'un débat approfondi.
The motion solves this problem by creating a separate bill so that this important issue can be thoroughly examined and debated.

Par conséquent, il est très important qu’une fois réunis, les ministres des pays les plus puissants définissent les mesures concrètes qui doivent être prises pour que la population des pays de l’UE ait non seulement un travail, mais un travail convenable, un travail de qualité et payé décemment, grâce auquel chacun pourra gagner sa vie et échapper à la pauvreté.
Therefore, it is very important that, once they come together, the ministers of the most powerful countries set out concrete measures that should be taken so that people in EU countries do not just have any work, but suitable work, quality work, decently paid work, from which they make a living and not live in poverty.

Pour la toute première fois dans les lois européennes en matière de droit d’auteur, il y aura un système grâce auquel les artistes participeront aux recettes des ventes des maisons de disques: 20 % du chiffre d’affaires brut est réservé aux artistes de studio.
For the first time ever in European copyright laws there will be a scheme whereby artists participate in the labels’ sales revenue: 20% of gross turnover is set aside for session artists.

4. juge très alarmants les actes systématiques d'intimidation et de harcèlement et les assassinats de journalistes indépendants et d'autres personnes qui ont critiqué le régime en place, ainsi que le climat d'impunité qui en résulte, grâce auquel les tueurs semblent ne pas craindre la loi, et rappelle au gouvernement russe que cette tendance, si elle se poursuivait, entachera lourdement la réputation de la Russie en tant qu'État assurant la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe;
4. Voices its deep concern over the systematic intimidation, harassment and murder of independent journalists and of other persons critical of the current regime and also over the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law, and reminds the Russian Government that a continuation of this tendency will deal a heavy blow to Russia's reputation as the Council of Europe presidency state;

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat de deuxième lecture de ce projet de loi historique, grâce auquel une nouvelle taxe de vente harmonisée, la TVH, sera implantée dans la plupart des provinces du Canada atlantique.
Mr. Barry Campbell (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to lead off second reading of important and historic legislation, the introduction of a new harmonized sales tax, or HST, throughout most of Atlantic Canada.

Je me réfère ici au projet de loi C-76 entre autres, mise en oeuvre du budget, imposition de normes nationales; au projet de loi C-88, mise en oeuvre de l'Accord interprovincial sur le commerce, qui donne un pouvoir de rétorsion au fédéral; au projet de loi C-91 sur le développement régional, grâce auquel Ottawa peut désormais signer directement des ententes avec les instances locales sans égard aux gouvernements provinciaux; et bien sûr le projet de loi d'aujourd'hui, le projet de loi C-15.
I am referring here to Bill C-76, implementing the budget and imposing national standards; Bill C-88, to implement the agreement on internal trade, which gives retaliatory powers to the federal government; Bill C-91 on regional development, which enables Ottawa to sign agreements with local authorities directly, without regard for provincial governments; and of course the bill before us today, Bill C-15.