Traduction de «loi distinct grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce
An Act to change the name of the electoral district of Notre-Dame-de-Grâce

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion remédie à ce problème en créant un projet de loi distinct grâce auquel cette question importante pourra être étudiée à fond et faire l'objet d'un débat approfondi.
The motion solves this problem by creating a separate bill so that this important issue can be thoroughly examined and debated.

Nous tentons de voir comment—et c'est un problème universel en matière de lois et de règlements—de faire une distinction entre les groupes qui ne sont pas diligents et qui violent la loi et ceux qui font un effort sincère pour respecter la loi, volontairement, grâce à leur propre système de gestion environnementale.
We've been trying to discuss this problem—and it's a universal problem with legislation and regulation—that somehow you've got to separate that control over those groups who are not being diligent and violating the law, if you want, from those who are making a sincere effort and doing it voluntarily within their own environmental management systems.

Le président : Je rappelle aux sénateurs que, si ces deux sujets sont reliés et si la différence entre les deux est parfois subtile et difficile à discerner, il existe un projet de loi distinct — le projet de loi S-206 — qui traite de l'aspect concret de l'approvisionnement en eau, grâce à des aqueducs ou à des réservoirs.
The Chair: I will remind senators that while they are connected and sometimes the difference between them is subtle and difficult to see, there is a separate bill — Bill S-206 — that deals with questions of the actual delivery of water out of the end of a pipe or reservoir.

Par conséquent, le rapport incitait la GRC à adopter un certain nombre de mesures concrètes et vérifiables pour améliorer le traitement des allégations de conflit en milieu de travail et de harcèlement, y compris la révision de la politique sur le harcèlement pour la rendre plus inclusive; la mise en place d'un système centralisé de surveillance et de coordination des plaintes de harcèlement qui serait distinct des chaînes de commande divisionnelles; l'établissement d'un mécanisme d'examen externe des décisions en matière de harcèlement qui serait distinct, mais non pas exclusif, du processus de relations de travail de la GRC; et l'établissement de délais pour la résolution des plaintes grâce aux nouveaux pouvoirs autorisés par le projet de loi C-42.
As such, the report urged the RCMP to take a number of concrete and measurable steps to improve its handling of workplace conflict and harassment allegations, including revising the harassment policy to be more inclusive; instituting a system of centralized monitoring and coordination of harassment complaints outside of the divisional chains of command; establishing an external mechanism for review of harassment decisions that is separate from, but not exclusive of, the RCMP's labour relations process; and establishing timelines for the resolution of complaints facilitated by the new authorities granted by Bill C-42.

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;
11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;

Je crois qu'en ajoutant des dispositions à la Loi sur les corporations canadiennes ou par l'entremise d'une loi séparée et distincte portant sur la personne morale simple, on devrait trouver une façon de les constituer en personne morale ou de modifier leurs lois constituantes grâce à une procédure administrative.
I believe that either through an addition to the Canada Corporations Act or through a separate and distinct statute dealing with corporations sole, a way should be found by which they can be incorporated or change their acts of incorporation through an administrative procedure.