Traduction de «loi historique grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi historique
landmark act

Loi sur le Parc historique national de l'affaire «personne» [ Loi portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire «personne» ]
Persons Case National Historic Park Act [ An Act to establish a National Historic Park to commemorate the Persons Case ]

Loi sur le patrimoine historique [ Loi sur les lieux et monuments d'intérêt historique ]
Historic Resources Act [ Historic Sites and Monuments Act ]

Loi sur les monuments historiques
Monuments and Historic Buildings Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous vivons un moment historique grâce à ce projet de loi S-14.
This is a very historic opportunity we have on this Bill S-14.

Honorables sénateurs, un jour, grâce à cette loi historique de notre premier ministre, les provinces et les territoires auront une véritable voix, des sénateurs élus et, si nécessaire, un droit de veto.
Honourable senators, this historic act by our Prime Minister will ultimately lead to the provinces and territories having a real voice, a vote and, if necessary, a veto.

Grâce aux courageux efforts de cette femme, cet article de la Loi sur les Indiens a été abrogé en 1985 avec l'adoption du projet de loi historique C-31.
The courageous efforts of this woman led to the repeal of this section of the act in 1985 as part of historic Bill C-31.

8. invite instamment les autorités chinoises à saisir cette occasion historique de montrer au monde que le fait d'avoir autorisé l'organisation des jeux olympiques à Pékin a fourni une chance unique de renforcer le respect des droits de l'homme dans ce pays en accordant la grâce à tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l'homme qui se trouvent en prison, y compris ceux qui ont été emprisonnés au Tibet à la suite de l'émeute de mars 2008 (sauf ceux, évidemment, qui sont coupables de crimes violents); demande, en outre, aux autorités chinoises de mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les migrants ruraux et les minorités ethniques ainsi que de cesser le harcèlement des syndicalistes, des hommes de loi et des journalistes qui dénoncent des cas de violations de droits fondamentaux; réaffirme sa conviction que l'emprisonnement de ces personnes est contraire à l'esprit universel et reconnu de l'ius gentium (droit des personnes);
8. Urges the Chinese authorities to take this historic opportunity to demonstrate to the world that the granting of the Olympic Games to Beijing has provided a unique chance to improve their human rights record by displaying clemency to all political prisoners and human rights activists in gaol, including those in gaol in Tibet following the uprising of March 2008 (except, of course, for perpetrators of violent crimes); calls, moreover, on the Chinese authorities to stop discrimination against rural migrants, ethnic minorities and to refrain from harassing trade-union activists, lawyers and journalists when they denounce violations of fundamental freedoms; reiterates its conviction that the imprisonment of such people is against the universal and accepted spirit of the ius gentium (law of nations);

Je suis heureux de dire que grâce à la diligence et à l'efficacité des sénateurs, nous nous sommes encore rapprochés de l'adoption de ce projet de loi historique.
I am pleased to report that the senators' diligent and efficient treatment of the bill has brought us one step closer to its historic passage.

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat de deuxième lecture de ce projet de loi historique, grâce auquel une nouvelle taxe de vente harmonisée, la TVH, sera implantée dans la plupart des provinces du Canada atlantique.
Mr. Barry Campbell (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to lead off second reading of important and historic legislation, the introduction of a new harmonized sales tax, or HST, throughout most of Atlantic Canada.