Vertaling van "projet de loi convenable grâce auquel " (Frans → Engels) :

Nous prenons beaucoup de détours, mais au bout du compte, je crois que nous nous engageons collectivement — et je sais avec certitude que le gouvernement le fait et que nous le faisons nous aussi en tant qu'opposition officielle — à adopter un projet de loi convenable grâce auquel nos provinces et nos territoires obtiendront le nombre approprié de sièges.
There is a lot of zigging and a lot of zagging, but at the end of the day, I think there is a collective commitment, certainly I know the government has one and we in the official opposition have one, to have the appropriate bill in place that gives our provinces and territories the appropriate number of seats.

La motion remédie à ce problème en créant un projet de loi distinct grâce auquel cette question importante pourra être étudiée à fond et faire l'objet d'un débat approfondi.
The motion solves this problem by creating a separate bill so that this important issue can be thoroughly examined and debated.

Ainsi, le Conseil et le Parlement doivent arrêter un programme-cadre pluriannuel grâce auquel sont financés l’ensemble des projets européens dans le domaine de la recherche.
The Council and the Parliament must therefore adopt a multiannual framework programme for the funding of all European projects in the field of research.

Pardonnez-moi, nous avons parlé du projet de loi C-50 auquel le Parti libéral s'est opposé. Même s'il appuie ce projet de loi, je ne peux pas comprendre pourquoi il s'opposerait à ce qu'on aide 190 000 personnes grâce à une autre mesure.
Even if they support this bill, I can't understand why they would oppose helping 190,000 people in another area.

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

Par conséquent, il est très important qu’une fois réunis, les ministres des pays les plus puissants définissent les mesures concrètes qui doivent être prises pour que la population des pays de l’UE ait non seulement un travail, mais un travail convenable, un travail de qualité et payé décemment, grâce auquel chacun pourra gagner sa vie et échapper à la pauvreté.
Therefore, it is very important that, once they come together, the ministers of the most powerful countries set out concrete measures that should be taken so that people in EU countries do not just have any work, but suitable work, quality work, decently paid work, from which they make a living and not live in poverty.

Permettez à la Commission de rappeler à l’honorable députée que le projet de loi auquel elle fait référence - le projet de loi sur les structures illégales - n’a pas été signé par le président estonien et est par conséquent resté à l’état de projet.
Let the Commission remind the Honourable Member, that the bill to which the Honourable Member refers – the Illegal Structures Bill – was not signed by the President of Estonia and has not therefore become law.

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat de deuxième lecture de ce projet de loi historique, grâce auquel une nouvelle taxe de vente harmonisée, la TVH, sera implantée dans la plupart des provinces du Canada atlantique.
Mr. Barry Campbell (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to lead off second reading of important and historic legislation, the introduction of a new harmonized sales tax, or HST, throughout most of Atlantic Canada.

Le député pourrait-il nous dire s'il va voter de la même façon dans le cas du projet de loi C-46 qu'il l'a fait dans le cas du projet de loi sur les armes à feu, auquel il s'est opposé malgré le fait que toutes les victimes tenaient à cette mesure, qu'il l'a fait dans le cas du projet de loi C-41, auquel il s'est opposé malgré le fait que les victimes tenaient à cette mesure, et qu'il l'a aussi fait dans le cas d'autres initiatives que nous avons prises?
I wonder if the hon. member could let us know if he is going to vote for Bill C-46 in the same way he voted against the gun bill, which all those victims wanted, and against Bill C-41, which victims wanted, and other initiatives that we have taken.