Vertaling van "loi contient un ensemble soigneusement conçu " (Frans → Engels) :

Cette communication englobe un ensemble de réformes destinées à mieux légiférer à l’échelle européenne pour veiller à ce que les lois et les politiques reposent sur des preuves tangibles, soient bien conçues et apportent des avantages concrets et durables aux citoyens européens.
This communication sets out a package of reforms for improving EU law and policymaking to ensure that laws and policies are based on sound evidence, are well designed and bring tangible and sustainable benefits for EU citizens.

La Loi a été très soigneusement conçue pour permettre au gouvernement de définir les grandes lignes de la politique applicable au système de radiodiffusion et à tous les secteurs.
The act has been very carefully crafted to ensure that government sets broad policy matters for the broadcasting system and all the sectors.

B. considérant que, le 21 décembre 2010, le parlement hongrois a adopté à la majorité des deux tiers la nouvelle loi sur les médias (CLXXXV de 2010), qui remplace un ensemble de réglementations obsolètes sur les médias et contient de nouvelles dispositions relatives aux nouvelles technologies et conformes à la directive "Services de médias audiovisuels",
B. whereas on 21 December 2010 a two-thirds majority in the Hungarian Parliament passed the new Media Law (CLXXXV of 2010), which replaces an outdated collection of media regulations and introduced new provisions linked to new technologies in line with the Audiovisual Media Services Directive,

Le projet de loi contient également des dispositions conçues pour permettre l'évaluation comparative des risques.
The bill also contains provisions designed to allow comparative risk assessments.

6. souligne que le mécanisme Badinter, tel que consacré par la Constitution, est conçu comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique; déplore qu'au début de 2007, le plus grand parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé toute activité parlementaire; se félicite du fait que les consultations entre le gouvernement et l'opposition aient débouché sur un accord concernant la liste des lois à adopter par l'application du principe Badinter, l'utilisation de l'albanais dans les institutions publiques, la situation en matière de sécurité sociale des anciens membres de la guérilla albanaise et la composition du Conseil des relations interethniques, ce qui a permis à tous les députés élus de reprendre leurs activités parlementaires et de faire preuve de responsabilité politique; demande dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union européenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociations d'adhésion; invite enfin toutes les parties à préserver et à consolider cet esprit de dialogue dans le règlement de leurs divergences et à poursuivre ensemble le programme de réforme qui est essentiel pour les perspectives européennes du pays;
6. Points out that the Badinter principle, as enshrined in the Constitution of the Former Yugoslav Republic of Macedonia, is intended as a means to dialogue and consensus in a multi-ethnic state; regrets that early in 2007, as a result of dissatisfaction with the application of the Badinter principle, the largest Albanian opposition party ceased all parliamentary activity; welcomes the fact that the consultations between government and the opposition resulted in an agreement covering the list of laws to be adopted by applying the Badinter principle, the use of the Albanian language in public institutions, the social security situation of former Albanian guerrilla fighters and the composition of the Committee on Inter-Ethnic Relations, thus enabling all elected members to resume their parliamentary duties and to show political responsibility; calls on this basis, following the implementation of the agreement, for the status of EU candidate country that was granted in 2005 to be accompanied as soon as possible by the actual start of accession negotiations; finally, invites all parties to maintain and consolidate this spirit of dialogue in settling their divergences and to pursue jointly the reform agenda which is essential for the country's European prospects;

Dans l'ensemble, cette loi est mal conçue, irrationnelle et, finalement, inutile.
Altogether this is an ill-conceived, irrational and ultimately unnecessary piece of legislation.

Comme mon collègue l'a souligné, le présent projet de loi contient un ensemble soigneusement conçu d'ajustements en cours de route en attendant l'examen approfondi auquel se livreront les parlementaires, l'année prochaine.
As my colleague emphasized, this bill is a carefully crafted set of mid-course adjustments before the full parliamentary review next year.

Le projet de loi contient un ensemble équilibré de propositions.
Bill C-25 is a balanced package of proposals.