Vertaling van "projet de loi contient déjà " (Frans → Engels) :

En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments.
In France, the new draft national law provides for numerous concrete actions, in particular for buildings.

M. Warren Allmand: Le projet de loi contient déjà une disposition semblable.
Mr. Warren Allmand: But there is a provision in the bill.

M. Yvan Roy: Monsieur Turp, le projet de loi contient déjà des dispositions précises qui nous permettront d'éviter ce type de situation.
Mr. Yvan Roy: Mr. Turp, the bill already contains specific provisions to avoid this type of situation.

La Commission va continuer de recueillir et d'affiner les informations sur les besoins en investissements et en infrastructures, ainsi que les informations sur les projets. La base de données du PEPA contient déjà plus d'un millier de projets de toutes sortes (recensement des retards en matière de conformité, idées de projets, projets aboutis).
The Commission will continue to collect and refine information on investment and infrastructure needs, together with information on projects: the PEPA data base already contains over a thousand projects, from compliance gaps to project ideas to mature projects.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Monsieur le président, le projet de loi contient déjà des dispositions pour empêcher des poursuites frivoles, mais cet amendement serait une mesure additionnelle pour faire en sorte que la contestation judiciaire soit utilisée en dernier recours, car on obligerait les citoyens à aviser le procureur général 30 jours avant de déposer une action au titre de ce projet de loi.
Mr. Chair, while the bill already includes provisions to protect against frivolous lawsuits, this amendment would be an additional measure to ensure that litigation is a last resort by requiring that citizens give the Attorney General 30 days' advance notice before filing a legal action under this bill.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Avons-nous vraiment besoin de règles si complexes sur les comptes rendus pour les organismes de bonne foi, alors que le projet de loi contient déjà des règles anti-échappatoires?
Why do we need to have this complicated reporting arrangement for bona fide organizations when we already have anti-avoidance rules in the bill?

Il est clair que le projet de loi contient déjà suffisamment de garanties que le Tribunal se servira de bonnes connaissances relatives à l'équité en matière d'emploi.
Clearly, the bill already provides sufficient guarantees that the tribunal will rely on sound knowledge in the area of employment equity.