Traduction de «loi conférerait de puissants » (Français → Anglais) :

Comme nous l'avons déjà entendu à la Chambre, le projet de loi conférerait de puissants droits anti-contournement aux propriétaires de contenu.
As we have heard in the House, the bill would create powerful new anti-circumvention rights for content owners.

Le projet de loi conférerait au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de nommer des inspecteurs chargés d'enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la loi.
The bill would provide the Minister of Foreign Affairs the power to designate inspectors to verify complaints with the act.

Le projet de loi conférerait au ministre de la Santé le pouvoir d'ordonner à un fabricant ou à un importateur d'effectuer des tests de sécurité et de lui fournir les résultats, de manière à vérifier le respect de la loi.
The proposed act would give the minister of health the authority to order a manufacturer or importer to conduct safety tests and to submit results to the ministry in order to verify compliance with the act.

Ainsi, par exemple, si l'héritier est nommé administrateur, il devrait avoir, pour administrer la succession, les pouvoirs que conférerait ladite loi à un héritier.
Thus, if, for instance, the heir is appointed as administrator he should have the powers to administer the estate which an heir would have under that law.

Il n'a tout simplement pas un mandat suffisamment vaste pour s'acquitter des responsabilités que la loi conférerait. Le ministre actuel a fait savoir qu'une fois que le juge O'Connor aura déposé son second rapport, ce qui est prévu pour la fin du mois ou au début de décembre, ce même projet de loi ou un projet de loi semblable sera présenté.
The current minister has indicated that once Justice O'Connor comes down with his second report, which is scheduled for the end of this month or early in December, either that bill or a similar bill will be reintroduced.

La Commission rejette également les arguments avancés tant par Mediaset que par la RAI qui affirment que la situation des diffuseurs terrestres et celle des diffuseurs par satellite ne sont pas comparables car les opérateurs de télévision terrestre sont tenus de réaliser le passage au numérique dans un délai fixé par la loi et doivent prendre en charge les frais du simulcast: par conséquent, la mesure en examen ne conférerait pas d'avantage sélectif.
The Commission also disagrees with the arguments put forward by Mediaset and RAI which maintain that terrestrial broadcasters and satellite broadcasters are not in a comparable situation because terrestrial operators must achieve digitisation within a legal deadline and have to bear the cost of simulcast — hence the measure in question does not provide a selective advantage.

Elles se réfèrent, à cet égard, à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français en vertu de laquelle un agrément, tel que celui prévu à l'article 39 CA du CGI, ne serait pas de nature discrétionnaire, mais confèrerait seulement au ministre chargé du budget le pouvoir de s'assurer que l'opération en cause satisfait aux conditions fixées par la loi (9).
They referred in this connection to the decision by the French Constitutional Council to the effect that an approval such as that provided for in Article 39 CA of the General Tax Code was not so much a discretionary measure as one which conferred on the Minister for the Budget sole power to ensure that the operation in question satisfied the conditions laid down by law (9).

Le projet de loi conférerait aussi des pouvoirs d'enquête plus puissants à nos forces de l'ordre pour traquer et arrêter ces groupes terroristes.
It would also allow stronger investigative tools for our police forces and to find these terrorist groups.

Le Land dispose en BCIA d'un appareil puissant et efficace permettant de minimiser les dommages; la loi sur les garanties du 16 avril 2002 interdit en effet tout versement à des tiers en liaison avec des risques faisant l'objet d'une protection s'il n'y a pas d'obligation légale.
BCIA provided the Land with a powerful and effective means of minimising damage, as the Garantiegesetz (Guarantee Law) of 16 April 2002 explicitly stated that no payments may be made to third parties in connection with risk‐shielding, except where there is a legal obligation to do so.