Traduction de «pouvoirs que conférerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois vraiment qu'il est souhaitable et nécessaire de resserrer les critères ou d'être un peu plus précis, étant donné les pouvoirs que conférerait le projet de loi C-55.
I do believe it is necessary for us to narrow that gap or to be a little bit more specific. I think that is good, given the authority that Bill C-55 would be giving.

Ainsi, par exemple, si l'héritier est nommé administrateur, il devrait avoir, pour administrer la succession, les pouvoirs que conférerait ladite loi à un héritier.
Thus, if, for instance, the heir is appointed as administrator he should have the powers to administer the estate which an heir would have under that law.

Après la communication des informations, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que tant que l’attestation donnant droit au bénéfice du régime était vendue sur le marché, elle ne conférerait aucun avantage pour le bénéficiaire et, par conséquent, elle ne serait pas passible de mesures compensatoires.
After disclosure the GOI submitted that until the credit entitlement certificate is sold on the market, it would confer no benefit whatsoever to the recipient and, therefore, it would not be countervailable.

L'UE peut aussi aider les pays en développement à améliorer leurs connaissances géologiques[41], ce qui leur permettrait de mieux estimer leurs réserves nationales de minerais, de mieux planifier leur budget sur la base des recettes qu'ils peuvent escompter de ces réserves et leur conférerait un pouvoir de négociation accru à l'égard des sociétés minières.
The EU can also help developing countries increase their geological knowledge[41] to allow them to better estimate national mineral reserves, better plan budgets based on expected revenues from these reserves and give increased bargaining power vis-à-vis mining firms.

Pourtant, le gouvernement ne comprend pas que le pouvoir que conférerait le transfert d'une partie de la taxe sur l'essence aux municipalités est absolument indispensable pour assurer non seulement la viabilité à long terme de nos routes, mais aussi la santé et le bien-être de nos collectivités.
Yet what the government has failed to understand is the need to ensure that tax power, through gasoline going to municipalities, is absolutely indispensable in providing long term viability, not only for our roads but for the health and well-being of our communities.

Elles se réfèrent, à cet égard, à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français en vertu de laquelle un agrément, tel que celui prévu à l'article 39 CA du CGI, ne serait pas de nature discrétionnaire, mais confèrerait seulement au ministre chargé du budget le pouvoir de s'assurer que l'opération en cause satisfait aux conditions fixées par la loi (9).
They referred in this connection to the decision by the French Constitutional Council to the effect that an approval such as that provided for in Article 39 CA of the General Tax Code was not so much a discretionary measure as one which conferred on the Minister for the Budget sole power to ensure that the operation in question satisfied the conditions laid down by law (9).

En outre, si Haniel élargissait sa gamme de produits et était en mesure d'offrir les produits en béton cellulaire et en plâtre de Fels en plus de ses produits silico-calcaires, dont CVK est l'unique producteur aux Pays-Bas, cela ne lui conférerait pas de pouvoir de marché supplémentaire lui permettant de porter ses prix à un niveau supraconcurrentiel au détriment de ses clients.
Furthermore, while Haniel would broaden its product range and would be able to offer cellular concrete and gypsum products sold by Fels in addition to sand-lime products, for which CVK is the only producer in the Netherlands, this would not give it additional power to raise prices above competitive level to the detriment of its customers.

Le pouvoir que conférerait la motion no 11 d'exiger séparément d'une compagnie de chemin de fer qu'elle fournisse des données sur ses frais est évidemment superflu.
The proposed authority under motion No. 11 to separately specify the collection cost data for railways is obviously redundant.

Je ne peux que conclure que, si l'Assemblée législative de Terre-Neuve tient à préserver ou à acquérir le pouvoir, comme le lui conférerait la clause 17 modifiée, de décider unilatéralement un jour de modifier le système scolaire, c'est qu'elle veut pouvoir être en mesure d'exercer ce pouvoir.
I can only conclude that the intention of the Newfoundland legislature in keeping, or in acquiring unto itself, the power under the proposed Term 17 amendment to unilaterally change the school system is that at some point in time in the future, the legislature may decide to exercise that power.