Vertaling van "loi compromettra sérieusement " (Frans → Engels) :

[.] le projet de loi du député compromettra sérieusement un principe fondamental du régime fiscal, celui voulant que des contribuables ayant des revenus comparables paient des impôts comparables.
the hon. member's proposal would significantly compromise the fundamental principle of the tax system, the principle that people with comparable incomes should pay comparable amounts of tax.

Le présent projet de loi compromettra sérieusement ou, dans certains cas, éliminera le droit de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire.
This legislation will seriously undermine, or in some cases effectively eliminate, the right that people will have to apply on humanitarian and compassionate grounds.

L'adoption du projet de loi C-257 compromettra sérieusement la capacité de l'industrie des messageries à livrer des colis et des envois essentiels dans l'éventualité d'une grève ou d'un lockout.
Bill C-257 would seriously jeopardize the courier industry's ability to deliver essential packages and freight in the event of a strike or lockout.

Pourtant, si le libellé de l'article 110 (2) est adopté tel quel, le projet de loi C-7 compromettra sérieusement les chances de réhabilitation et de réinsertion sociale des adolescents, ce qui, en fin de compte, n'assurera pas la protection de la société à long terme.
However, if clause 110 (2) is passed with the current wording, Bill C-7 will seriously jeopardize the chances for the rehabilitation and reintegration of adolescents, which will not ensure the protection of society in the long term.

Un certain nombre de témoins ont aussi fait valoir que le projet de loi compromettra sérieusement nos efforts en matière de réduction de la dette et d'allégement fiscal, qui sont essentiels pour assurer la prospérité économique.
A number of witnesses also suggested that the proposed legislation will make it very difficult to continue on a path of debt reduction and tax relief that is so critical to ensuring economic prosperity.