Vertaling van "projet de loi compromettra sérieusement " (Frans → Engels) :

J'espère que la députée qui a présenté le projet de loi envisagera sérieusement, si son projet de loi va de l'avant, de le renvoyer au comité pour qu'il soit sensiblement amendé, afin que le gouvernement, s'il décide d'appuyer ce projet de loi, montre au moins qu'il est du côté de l'application de la loi et des droits de la personne.
I hope the member who tabled this bill will give serious consideration, if her bill proceeds, to sending it to committee to be measurably amended, so that at least the government, if it sides with this bill, will show that it is siding with due process of law and human rights.

L'Internet Association craint que le fait d'abaisser le seuil juridique, tel que le propose le projet de loi, compromettra les renseignements personnels des gens qui utilisent Internet et réduira la confiance qu'ont les citoyens que le gouvernement respecte leurs droits à un procès juste et équitable.
The Internet Association is concerned that lowering the standard in the way proposed by the bill would both erode privacy of individuals who use the Internet and also reduce the confidence in the government's respect to citizens' due process rights.

Le présent projet de loi compromettra sérieusement ou, dans certains cas, éliminera le droit de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire.
This legislation will seriously undermine, or in some cases effectively eliminate, the right that people will have to apply on humanitarian and compassionate grounds.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et à modifier la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, parce que ses dispositions font abstraction de la meilleure preuve à l'égard de la sécurité publique, la prévention du crime et la réadaptation des délinquants; parce que ses coûts pour le Trésor fédéral et les coûts transférés aux provinces pour le service correctionnel n'ont pas été expliqués clairement à la Chambre; et parce que le regroupement de toutes ces mesures législatives dans un seul projet de loi compromettra la capacité du Parlement d'examiner et d'en analyser le contenu et les répercussions au nom des Canadiens».
“this House declines to give second reading to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, because its provisions ignore the best evidence with respect to public safety, crime prevention and rehabilitation of offenders; because its cost to the federal treasury and the cost to be downloaded onto the provinces for corrections have not been clearly articulated to this House; and because the bundling of these many pieces of legislation into a single bill will compromise Parliament’s ability to review and scrutinize its contents and implications on behalf of Canadians”.

29. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
29. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country's social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

26. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union européenne; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
26. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country’s social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

22. invite le président américain à abandonner immédiatement le projet NMD et invite l'OTAN à s'opposer farouchement à toute nouvelle évolution de ce projet ainsi qu'à signifier au gouvernement américain que toute poursuite du projet compromettra sérieusement les relations transatlantiques au niveau de la sécurité;
22. Urges the US President to give up the NMD project immediately, and urges the Member States to strongly resist any further development of this project and to make clear to the US government that any continuation will seriously endanger transatlantic security relations;

18. invite le président américain à abandonner immédiatement le projet NMD et invite l'OTAN à s'opposer farouchement à toute nouvelle évolution de ce projet et à signifier au gouvernement américain que toute poursuite du projet compromettra sérieusement les relations transatlantiques au niveau de la sécurité;
18. Urges the US President to give up the NMD project immediately, and urges NATO to strongly resist any further development of this project and to make clear to the US government that any continuation will seriously endanger transatlantic security relations;

Un certain nombre de témoins ont aussi fait valoir que le projet de loi compromettra sérieusement nos efforts en matière de réduction de la dette et d'allégement fiscal, qui sont essentiels pour assurer la prospérité économique.
A number of witnesses also suggested that the proposed legislation will make it very difficult to continue on a path of debt reduction and tax relief that is so critical to ensuring economic prosperity.