Vertaling van "loi cela devait inclure " (Frans → Engels) :

J'ajouterais qu'il y a quelques années, un membre d'un gouvernement voulait englober absolument toutes les mesures budgétaires dans un seul et même projet de loi; cela devait inclure aussi bien l'impôt sur le revenu que la TPS et tout ce que le gouvernement avait dit.
I should add that a few years ago, one member of a government wanted to put combine absolutely everything from the budget into one bill; that would include income tax, GST, everything the government had said into one bill.

M. Lynn Myers: Quand vous parlez de «validation» et dites que ce que conseil procéderait à une évaluation et à une classification, je pensais que cela devait inclure la qualité et la sécurité.
Mr. Lynn Myers: When you said “vetting”, and that they would evaluate and qualify, I thought inherent in that would be quality and safety.

En décembre 2015, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a considéré que, dans certains cas individuels, la protection des droits fondamentaux peut inclure l’examen d’actes déterminés par le droit de l’Union si cela est indispensable pour protéger l’identité constitutionnelle garantie par l’article 79 de la loi fondamentale allemande.
In December 2015, Germany's Federal Constitutional Court held that, in individual cases, protection of fundamental rights can include the review of acts determined by Union law if this is indispensable to protect the constitutional identity guaranteed by Article 79 of Germany's Basic Law.

La Nouvelle-Écosse avait une liste énumérant beaucoup de principes qu'elle avait l'intention d'inclure dans la loi, et cela devait être couvert par son régime de réglementation.
The Province of Nova Scotia had a long list of principles they were intending to adopt in the legislation and that was to be covered by their regulatory regime.

Monsieur Dijkema, dans votre rapport au comité, si cela devait devenir un point fondamental de la stratégie de négociations du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux provinces, en Ontario, par exemple, à savoir que les processus seront ouverts et équitables, et si nous insistions pour inclure une telle exigence dans les ententes sur les infrastructures, quel serait le pourcentage de municipalités qui devraient s’inquiéter d’être touchées ou non par ce nouveau système d’appel d’offres ouvert, pour le dire ainsi?
Mr. Dijkema, in your report to the committee, were this to become a core part of the negotiating strategy for the federal government with respect to the provinces, in Ontario, for example, that processes be open and fair and to insist on that as a condition of an infrastructure agreement, what percentage of municipalities would have to worry about whether or not they're captured under such a new system, if you will, of open competition?

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après dénommé «pays analogue»), ou du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris l’Union, ou encore, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation, normal value had to be determined on the basis of the prices or constructed value in an appropriate market economy third country (the ‘analogue country’), or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

4. se félicite de l'engagement du gouvernement hongrois à modifier la loi sur les médias si cela devait s'avérer nécessaire après l'analyse de la Commission;
4. Welcomes the willingness of the Hungarian Government to modify the Hungarian Media Law if the European Commission’s analysis finds it necessary;

Si l’on devait inclure cette proposition dans un cadre plus général, celui de la révision des directives comptables, comme cela a été souhaité – je l’ai bien noté – par la commission des affaires économiques et monétaires, cela prendrait, à coup sûr, plus de temps, voire plusieurs années, avant que les dispositions ne soient applicables.
If we had to include this proposal within the more general framework of the review of the accounting directives, as the Committee on Economic and Monetary Affairs wanted, that would certainly take longer. It could even be several years before these provisions were applicable.

Par exemple, on devait remplacer la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations. Tout cela devait être modifié par une nouvelle loi sur la protection de la santé au Canada.
For example, the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, and the Radiation Emitting Devices Act were to be replaced by a new Canada Health Protection Act.

Je remarque par ailleurs que la Commission a eu beaucoup de difficulté à dégager un accord, que le programme devait être beaucoup plus large, qu’il devait inclure l’éducation et les médias et que tout cela a disparu dans le projet final.
It also appears to me that the Commission had a great deal of difficulty in reaching this agreement. The programme should have been much broader and should have encompassed education and the media, yet all of this is absent from the final draft.