Vertaling van "loi cela devait " (Frans → Engels) :

J'ajouterais qu'il y a quelques années, un membre d'un gouvernement voulait englober absolument toutes les mesures budgétaires dans un seul et même projet de loi; cela devait inclure aussi bien l'impôt sur le revenu que la TPS et tout ce que le gouvernement avait dit.
I should add that a few years ago, one member of a government wanted to put combine absolutely everything from the budget into one bill; that would include income tax, GST, everything the government had said into one bill.

4. se félicite de l'engagement du gouvernement hongrois à modifier la loi sur les médias si cela devait s'avérer nécessaire après l'analyse de la Commission;
4. Welcomes the willingness of the Hungarian Government to modify the Hungarian Media Law if the European Commission’s analysis finds it necessary;

Par exemple, on devait remplacer la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations. Tout cela devait être modifié par une nouvelle loi sur la protection de la santé au Canada.
For example, the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, and the Radiation Emitting Devices Act were to be replaced by a new Canada Health Protection Act.

Si notre groupe devait, du fait de cette manœuvre, voter contre cette résolution, cela ne diminuerait en rien notre soutien à tous les Roumains et autres ressortissants communautaires qui respectent la loi et leur pays d'accueil.
If our group were to vote against this resolution because of this manoeuvre, this would not in any way diminish our support for all the Romanian and other EU nationals who obey the law and respect their host country.

Si la loi devait être étendue de telle sorte qu’elle autoriserait l’utilisation d’appareils d’écoute pour les ministres et les présidents, tel que cela s’est passé en Lituanie, et si cela permettait d’une certaine manière de mieux lutter contre la corruption, le crime et l’abus de pouvoir, estimeriez-vous toujours que s’engager dans une telle voie est risqué et que nous devons penser davantage aux droits des citoyens?
If the law were to be widened in such a way that it enabled the bugging of both Ministers and Presidents, as happened in Lithuania, and if this somehow ensured a greater war on corruption, crime and the abuse of power, would you still believe that such a path is risky and that we need to think more about citizens' rights?

Mais si cela devait arriver, si ce projet de loi devait être rejeté, je crois qu'il est important d'en comprendre les motifs.
But should it come to this, should this bill be defeated, I think it's important we understand what led to its defeat.

Il est possible de fragmenter la société pour s'en débarrasser. Je viens de terminer une lecture attentive du projet de loi et je n'y pas trouvé la moindre disposition qui empêche une alliance informelle d'intérêts, qui permettrait à quatre ou cinq sociétés ferroviaires ou autres des États-Unis d'acheter chacune une participation de 15 p. 100 du CN et, par une convergence naturelle des intérêts qui ne correspond à aucune description légale de ce projet de loi, de manipuler l'avenir ou la nature du CN pour pouvoir en profiter, même si cela devait se faire au détriment du Canada.
I just finished reading this bill carefully and there is nothing in it to prevent an informal alliance of interests by which four or five American railways or other companies could buy 15 per cent each of the CNR and through that natural convergence of interests that does not fit any of the legal descriptions we find in the bill manipulate the future and the nature of the CNR to their own advantage in a way that may not be to the advantage of Canada.

Le sénateur Kenny: Si cela devait mener à un amendement de la définition des projets, il serait légitime que notre comité intervienne parce que cette partie de la loi est modifiée par le projet de loi, c'est bien cela?
Senator Kenny: If this were to lead to an amendment of how you define projects, it would be appropriately before this committee because that part of the act is affected in this amending bill?