souligne sa déception en ce qui concerne l'application superficielle et incohérente du test PME
par la Commission; insiste sur le fait que le test PME do
it systématiquement inclure un chapitre fixe sur l'évaluation de l'impact; demande à la Commission de
clarifier la raison pour laquelle aucun test PME propre n'a été mené pour le paquet de protection des données et de prendre rapidement des mesures concrètes pour réparer cette om
...[+++]ission;
Stresses its disappointment concerning the shallow and inconsistent application of the SME test by the Commission; insists that the SME test should systematically feature as a fixed chapter of the impact assessment; calls on the Commission to clarify why no proper SME test has been conducted for the data protection package, and to take swift, concrete action to remedy this omission;