Vertaling van "loi car elle relève " (Frans → Engels) :

Le sénateur Watt : Non, la taxe n'est pas incluse dans le projet de loi car elle relève du gouvernement provincial.
Senator Watt: No, it is not in the bill because it comes under provincial jurisdiction.

En excluant les mêmes éléments de coût et en appliquant la même part des coûts relevant d'une tâche intérêt public pour différents bâtiments (car ces valeurs sont basées sur la superficie de ces bâtiments affectée à la sécurité, qui n'a pas changé entre l'élaboration des deux études), la Commission a calculé la part des coûts d'investissement dans l'étude de 2010 qui, aux fins de la présente décision, doit être exclue du critère de l'investisseur privé en économie de marché, car elle relève d'une tâche d'intérêt public.
By excluding the same capital cost items and using the same share of costs falling within the remit of public policy for the various buildings (as these figures are based on the floor space in those buildings attributed to security functions, which did not change in the interval between the two studies), the Commission calculated the share of investment costs in the 2010 MEIP study that, for the purpose of this Decision, should be excluded from the MEIP as falling within the remit of public policy.

Alors, si vous estimez que l'unité de sécurité super-maximale est prévue par la loi, car elle permet l'isolement à temps plein, cette décision devrait relever du directeur, ce qui n'est pas le cas.
So if you think the super-maximum security has legal existence because this is full-time segregation, the director should be taking the decision, but the directors don't.

Me Heather McKay: Je crois que ce que nous voulons dire, c'est que nous aimerions avoir un financement du gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre toutes ces propositions car elles relèvent de la Loi sur le divorce également.
Ms. Heather McKay: I think what we're saying is that we'd like some funding from the federal government to deal with these issues because these issues are under the Divorce Act as well.

les dispositions relatives à l’hygiène dans les locaux dédiés au séchage et à l’affinage sont supprimées car elles relèvent de la réglementation générale,
The rules on hygiene on premises for drying and maturing have been deleted, as they are covered by general regulations.

prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens, compte tenu du potentiel considérable d'exportation et de stabilisation des marchés mondiaux que représentent les produits agroalimentaires de grande qualité de l'Union; souligne entre autres la nécessité d'intensifier les programmes de promotion, fait observer que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC, car elles relèvent de la «boîte verte»;
Urges the Commission proactively to promote the EU’s offensive agricultural interests and to make it easier for EU products to gain access to third-country markets, given the vast export and world market stabilisation potential of the EU’s high quality agri-food products; underlines, inter alia, the need to step up promotion programmes; notes that these measures are WTO-compatible, falling as they do into the ‘green box’;

Alors les autres questions qui entourent ce dossier doivent être réglées, au fond, par Affaires indiennes et du Nord canadien, car elles relèvent de la Loi sur les Indiens et non pas de PGIC.
So other questions around this really need to go to Indian and Northern Affairs, because it's under the Indian Act and not under IOGC.

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with Union law on judicial cooperation in civil matters, in that enhanced cooperation does not affect any pre-existing acquis.

En ce qui concerne les mesures prévues par l’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 qui crée un Fonds à utiliser pour financer les mesures décrites au point 21, lettres a) – e) de cette décision finale, elles ont été examinées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché commun (10) car elles remplissent les conditions pertinentes des points 4.1, 4.2, 9 et 11.4 des lignes directrices (11).
The measures laid down in Article 1a(8), (10), (11) and (12) of Law 81/06 setting up a Fund to be used for financing the measures set out in recital 21(a)-(e) of this final decision were examined under State aid N 322/2006 and declared compatible with the common market (10) since they fulfil the relevant conditions of paragraphs 4.1, 4.2, 9 and 11.4 of the guidelines (11).

Je ne suis pas du tout satisfaite de la définition du terrorisme qui est donnée dans le projet de loi, car elle est si large que tout le monde peut en relever.
I am not at all happy with the definition of terrorism that is in the bill, which is so wide that it could capture almost anyone.