Vertaling van "car elles relèvent " (Frans → Engels) :

En excluant les mêmes éléments de coût et en appliquant la même part des coûts relevant d'une tâche intérêt public pour différents bâtiments (car ces valeurs sont basées sur la superficie de ces bâtiments affectée à la sécurité, qui n'a pas changé entre l'élaboration des deux études), la Commission a calculé la part des coûts d'investissement dans l'étude de 2010 qui, aux fins de la présente décision, doit être exclue du critère de l'investisseur privé en économie de marché, car elle relève d'une tâche d'intérêt public.
By excluding the same capital cost items and using the same share of costs falling within the remit of public policy for the various buildings (as these figures are based on the floor space in those buildings attributed to security functions, which did not change in the interval between the two studies), the Commission calculated the share of investment costs in the 2010 MEIP study that, for the purpose of this Decision, should be excluded from the MEIP as falling within the remit of public policy.

En fait, la véritable question à laquelle je ne peux pas vraiment apporter de réponse aujourd'hui, car elle relève du futur, est la suivante: dans quelle mesure la capacité s'améliorera-t-elle au cours des prochaines années pour permettre à un cabinet des six d'être complètement assuré sur le marché commercial?
The real question that I do not have an answer to today because it is prospective, is to what degree will the capacity improve over the next few years to enable a big six firm to totally insure in the commercial market?

Le sénateur Watt : Non, la taxe n'est pas incluse dans le projet de loi car elle relève du gouvernement provincial.
Senator Watt: No, it is not in the bill because it comes under provincial jurisdiction.

La présidente : Il ne faudrait pas qu'on utilise l'expression « Shiprider », car elle relève du jargon interne.
The Chair: I would not want " Shiprider,'' which is " Inside the Beltway'' talk.

les dispositions relatives à l’hygiène dans les locaux dédiés au séchage et à l’affinage sont supprimées car elles relèvent de la réglementation générale,
The rules on hygiene on premises for drying and maturing have been deleted, as they are covered by general regulations.

prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens, compte tenu du potentiel considérable d'exportation et de stabilisation des marchés mondiaux que représentent les produits agroalimentaires de grande qualité de l'Union; souligne entre autres la nécessité d'intensifier les programmes de promotion, fait observer que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC, car elles relèvent de la «boîte verte»;
Urges the Commission proactively to promote the EU’s offensive agricultural interests and to make it easier for EU products to gain access to third-country markets, given the vast export and world market stabilisation potential of the EU’s high quality agri-food products; underlines, inter alia, the need to step up promotion programmes; notes that these measures are WTO-compatible, falling as they do into the ‘green box’;

En outre, la réglementation régionale n’est pas adoptée dans le cadre d’une politique de transports ni approuvée ni appliquée par les autorités compétentes en la matière, car elle relève des compétences environnementales constitutionnellement attribuées aux régions belges.
Furthermore, the regional rules are not adopted in the framework of a transport policy and are not approved or applied by the authorities competent in that sphere, since they fall under the environmental powers which the Constitution confers on the Belgian regions.

Premièrement, les autorités espagnoles font valoir qu'il n'y a pas d'aide d'État: la mesure ne constitue pas une aide car il s'agit d'un service d'intérêt économique général (SIEG), au sens où elle relève de la mission de service public de la radiodiffusion publique et où elle ne crée aucun avantage.
First, the Spanish authorities argue that there is no state aid involved, because as the service is an SGEI the measure does not constitute aid, as it falls under the public service remit of public broadcasting. Moreover, it does not generate any advantage.

La consultation de l'IME est obligatoire pour les deux propositions, bien que l'article 235 du traité constitue la base juridique de l'une d'entre elles, car elles concernent l'une et l'autre un domaine relevant de la compétence de l'IME.
The drafts are accompanied by an explanatory memorandum. Consulting the EMI is compulsory in both drafts, notwithstanding the legal base for one of them being Article 235 of the Treaty, since the subject matter of both is within its field of competence.

M. Vaughan : L'observation est transmise au ministère et au ministre, car elle relève du domaine public.
Mr. Vaughan: The observation goes to the department and to the minister. It is in the public domain.