Traduction de «décision finale elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

décision finale positive
final affirmative determination

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

décision finale
advertising clearance process | clearance process

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

décision finale
final ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle n’y examine pas les arguments fournis par les parties dans leurs réponses à la CG ni les preuves qu’elles invoquent, cet examen devant être effectué dans la décision finale motivée point par point.
It does not discuss the arguments or evaluate the evidence advanced by the parties in response to the SO. This has to be done in the fully reasoned final decision.

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

Question n 489 M. Guy Caron: En ce qui concerne le plan de modernisation de l’assurance-emploi du Canada et la décision de 2011 de consolider les centres de traitement: a) quels ont été les critères de sélection pour le choix de l’emplacement des six centres de traitement au Québec dans le cadre de cet appel d’offres; b) quels critères ont été déterminants dans le choix de Thetford Mines, plutôt que Rimouski, pour installer un centre de traitement; c) selon les critères, quels ont été les résultats pour chacun des endroits ayant soumis leur candidature; d) quelle est la ventilation des coûts prévus ou estimés du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; e) quelles sont les économies prévues ou estimées, ventilées par année, du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; f) à quelle date la décision finale concernant la localisation du centre de traitement à Thetford Mines a-t-elle été prise?
Question No. 489 Mr. Guy Caron: With regard to the plan to modernize Canada’s Employment Insurance program and the 2011 decision to consolidate Employment Insurance processing centres: (a) what were the selection criteria for determining where the six processing centres in Quebec would be located as part of the call for tenders; (b) which criteria resulted in Thetford Mines being chosen over Rimouski for the location of a processing centre; (c) in terms of the selection criteria, what were the results for each location that submitted its candidacy; (d) what is the estimated or anticipated itemized cost of moving the processing centre from Rimouski to Thetford Mines; (e) what are the estimated or anticipated itemized cost savings, on an annual basis, of moving the processing centre from Rimouski to Thetford Mines; and (f) when was the final decision made to move the processing centre to Thetford Mines?

En ce qui concerne les mesures prévues par l’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 qui crée un Fonds à utiliser pour financer les mesures décrites au point 21, lettres a) – e) de cette décision finale, elles ont été examinées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché commun (10) car elles remplissent les conditions pertinentes des points 4.1, 4.2, 9 et 11.4 des lignes directrices (11).
The measures laid down in Article 1a(8), (10), (11) and (12) of Law 81/06 setting up a Fund to be used for financing the measures set out in recital 21(a)-(e) of this final decision were examined under State aid N 322/2006 and declared compatible with the common market (10) since they fulfil the relevant conditions of paragraphs 4.1, 4.2, 9 and 11.4 of the guidelines (11).

Elle saurait gré à cette juridiction de l’informer de la suite qu’elle donnera à cette décision dans le litige au principal et de lui communiquer sa décision finale.
It would welcome information from that court or tribunal on the action taken upon its ruling in the main proceedings, and communication of the referring court’s or tribunal’s final decision.

Au départ, la TCCE avait accepté cette cause estimant qu'une enquête était justifiée. Néanmoins, dans sa décision finale, elle a décidé que les torts subis par les producteurs canadiens n'étaient pas le résultat d'importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping même si, selon ses propres conclusions, les importations américaines établissaient le prix du maïs au Canada et la marge de dumping ainsi que le montant de la subvention étaient importants.
CITT had originally taken up the case in the preliminary decision that there was enough there to investigate; however, in their final decision they decided that dumped and subsidized imports were not the cause of injuries suffered by Canadian producers this despite the fact that on their own finding, U.S. imports set the price of corn in Canada, and that the margin of dumping and the amount of subsidy was significant.

Elles constituent une partie importante de notre proposition et elles auraient permis à l'industrie de survivre temporairement jusqu'à la décision finale des tribunaux.
It is an important part of what we had proposed, and it would have allowed the industry to survive on a temporary basis until we received the final decisions from the courts.

Même si la procédure a été ouverte au titre du traité CECA, au vu de l’impossibilité dans la pratique d’adopter une décision finale avant le 23 juillet 2002 [les commentaires de la Belgique sur les observations des tiers ne sont arrivés que le 17 juin 2002 et des informations complémentaires ont été fournies par la suite (voir considérant 4 de la présente décision)], la Commission a indiqué, dans sa communication sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l’expiration du traité CECA (15), qu’elle rendrait, en pareil cas, une décision finale en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (point 43 de la communication).
Although the procedure was initiated under the ECSC Treaty, since it was not possible in practice to adopt a final decision before 23 July 2002 (Belgium’s reaction to the comments from interested parties arrived only on 17 June 2002, and additional information was provided subsequently, see recital 4 of this Decision), the Commission made it clear, in its notice on certain aspects of the treatment of competition cases resulting from the expiry of the ECSC Treaty (15), that it would in such cases adopt a final decision under Article 88(2) of the EC Treaty (point 43 of the notice).

Ces sociétés internationales, dont certaines ont connu quelques années de vaches maigres dernièrement, doivent maintenant se demander où elles investiront pour obtenir l'énergie dont elles auront besoin dans six ans. Si elles n'envisagent pas de prendre une décision finale en matière d'investissement au cours des 12 prochains mois, elles seront peut-être obligées d'examiner d'autres options.
These international companies, some of whom had some not great years last year, have to sit down now and say, ``Where am I going to invest to get the energy that I am going to need six years from now?'' If they don't see themselves getting to a final investment decision in the next 12 months, they may be forced to consider other options.

- Aide d'État no C 62/91 (ex NN 75, 77, 78 et 79/91) - Industrie automobile, Volkswagen - Allemagne, nouveaux Länder - Décision finale La Commission a pris une décision finale dans la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 qu'elle avait engagée en décembre 1991 pour examiner la compatibilité des aides que les autorités allemandes envisageaient d'accorder pour la période 1991-1993 à Sächsischer Automobilbau GmbH (SAB), entreprise de la Treuhandanstalt, dans laquelle Volkswagen AG (VW) a une participation minoritaire, ainsi qu'à VW Sachsen, entreprise du groupe VW, pour la restructuration d'usines existantes à Mosel, Chemnitz et Eisenach en Allemagne de l'Est.
- State aid no. C 62/91 (ex NN 75,77,78 and 79/91) - Motor industry, Volkswagen - Germany/New Länder - Final decision The Commission has decided to take a final decision concerning the Article 93(2) procedure, which it had opened in December 1991 to examine the compatibility of aid that the German authorities proposed to grant to Sächsische Automobilbau GmbH (SAB), a Treuhandanstalt company with a minority shareholding of Volkswagen AG (VW), and to VW Sachsen, a company of the VW concern, for the restructuring of existing plants at Mosel, Chemnitz and Eisenach in Eastern Germany covering the period 1991-1993.