Vertaling van "décision devrait relever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

décision de politique extérieure (1) | décision relevant de la politique extérieure (2)
decision on foreign policy [ DFP ]

Relevé mensuel des décisions en souffrance
Overdue Adjudication Report

relevé mensuel des décisions
monthly report on disposal of appeals

Avis de décision - Relevé du montant payable
Notice of Decision - Statement of Amount Payable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle de ces décisions prises par le procureur européen délégué devrait relever des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen.
Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of the national prosecutor’s office, the review of such decisions taken by the European Delegated Prosecutor should fall under the supervision powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO.

Alors, si vous estimez que l'unité de sécurité super-maximale est prévue par la loi, car elle permet l'isolement à temps plein, cette décision devrait relever du directeur, ce qui n'est pas le cas.
So if you think the super-maximum security has legal existence because this is full-time segregation, the director should be taking the decision, but the directors don't.

Une telle décision devrait relever du ministre des Finances.
Such a decision would be made under the authority of the Minister of Finance.

L'essentiel dans ce dossier, c'est que la décision relative à la mine Adams devrait relever du district, c'est-à-dire d'une majorité des 26 municipalités et de la centaine de municipalités non constituées, car en démocratie, on ne devrait pas s'en remettre à la décision de trois conseils qui demeurent sourds aux préoccupations exprimées par leurs propres contribuables.
The real issue is that the Adams Mine decision should be a district initiative, made up of a majority of the 26 municipalities and of the 100 or more unorganized municipalities, because in a real democracy the wishes of three councils who remain deaf to the concern of their own ratepayers should not be the deciding factor.

Le partenariat prévu par la présente décision devrait permettre de maintenir des relations solides entre l’Union, d’une part, et le Groenland et le Danemark, d’autre part, et devrait permettre de relever les défis qui se posent à l’échelle de la planète, en prévoyant l’élaboration d’un plan d’action volontariste et la poursuite d’intérêts mutuels.
The partnership pursuant to this Decision should allow for the continuation of strong relations between the Union on the one hand, and Greenland and Denmark on the other, and should respond to global challenges, allowing for the development of a proactive agenda and the pursuit of mutual interests.

Un effort approprié au niveau européen sur le plan de la recherche, du développement et de l'innovation, en coopération avec les pays tiers et avec la participation de toutes les parties prenantes, y compris les patients et les utilisateurs finaux, peut, et devrait, contribuer de manière décisive à relever ces défis mondiaux, en facilitant ainsi la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, garantir à chacun le bien-être et une meilleure santé et donner à l'Europe un rôle de premier plan sur les marchés mondiaux en rapide expansion pour ce qui est des innovations liées à la santé et au bien-être.
An appropriate European level research, development and innovation effort, in cooperation with third countries and with the involvement of all stakeholders, including patients and end-users, can and should make a crucial contribution to addressing these global challenges, thereby working to achieve the United Nations' Millennium Development Goals, deliver better health and well-being for all, and position Europe as a leader in the rapidly expanding global markets for health and well-being innovations.

Nous croyons que lorsqu'il est question de la sécurité et de la sûreté des Canadiens, en fin de compte, la décision doit relever, ou devrait relever, du ministre qui a pris la décision initiale (L'amendement est rejeté). Madame Sims, amendement NDP-13.
It's our belief that when dealing with the safety and security of Canadians at the end of the day, that decision must rest, or should rest, with the minister who made the initial decision (Amendment negatived) Ms. Sims, NDP amendment 13.

La présente décision ne devrait pas porter préjudice aux actions relevant du règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité , ni aux mesures de protection de la santé publique adoptées au titre de la législation communautaire concernant les programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé, ni aux mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre de la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013)
This Decision should not affect actions falling under Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability , the public health measures adopted under Community legislation concerning Community action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)

Nous croyons que plutôt que cette mesure soit imposée par le gouvernement fédéral à l'ensemble du Canada, cette décision devrait relever de la compétence provinciale.
We think that, rather than trying to dictate this by the federal government right across Canada, in the provinces this pertains to it should be a provincial matter.