Vertaling van "loi car cela " (Frans → Engels) :

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Je dirais que si l'on examine la loi canadienne et ce qu'il y a lieu de faire—car je crois qu'un examen quinquennal devra en être fait pendant le mandat du gouvernement actuel—l'une des grandes lacunes se trouve dans la définition restreinte du mot «projet» dans cette loi, car cela ne concorde pas avec la direction prise ailleurs dans le monde.
I would say if one is looking at the Canadian act and what needs to be done, because I believe a five-year review of that will be pending in the term of this government, one of the critical shortcomings is the narrow definition of “project” in that act, and that is not consistent with where the world is going.

Le gouvernement est en vérité en train de dire: faites-nous confiance, et peut-être qu'il y aura une compensation sur la base d'un pour un, mais nous n'allons pas inscrire cela dans la loi car cela va être intégré au règlement qui viendra une fois entré en vigueur le projet de loi—peut-être.
The fact is the government is basically saying, trust us, maybe we will have on a one-to-one basis some compensation, but we're not going to put it in the bill because we are going to have it in the regulations after the bill comes into order—maybe.

Je n'ai pas l'intention de l'insérer dans la loi, car cela nous ramènerait à l'époque de la reréglementation, mais je me demande si l'on pourrait simplement ajouter les mots «chiffres relatifs à la capacité» aux chiffres relatifs aux prix, afin que, lorsque le comité se réunira dans six mois, tout le monde saura à quoi s'attendre.
I don't intend to put it in legislation, because that would be going back to the reregulation days, but I wonder if we could just add the words “capacity figures” to those pricing figures, so that when this committee meets in six months, everybody knows what to expect.

Il est profondément regrettable que nous ne puissions pas avoir assez de temps pour discuter de ce projet de loi, car cela va priver les Canadiens d'un examen vraiment complet et transparent de notre régime financier, contrairement au traitement à la va-vite qui a malheureusement été réservé à ce projet de loi à l'autre endroit, le Sénat.
It is very unfortunate that we are not going to get enough time to debate this bill, because it is going to deprive Canadians of a really comprehensive and transparent review of our financial system, unlike the cursory and rushed treatment this bill unfortunately received in that other house, the Senate.

Un sujet ne peut évidemment pas être défini de deux façons différentes dans deux projets de loi, car cela pourrait engendrer la confusion dans l'administration de la loi.
Obviously, there cannot be two definitions of an issue in two different bills, creating what may be confusion in the administration of the law.

Mais appelons tout cela des lois, car ce sont des lois.
Let us call all of these laws, however, because they are laws.

Cela dit, il est vrai que nous ne connaissons pas le contenu exact de ce projet de modification de la loi, car il n'a pas encore été soumis au gouvernement turc.
However, the truth is that we do not know the exact content of this draft law because it has yet to be submitted to the Turkish Government.

Si l'arrêt définitif de la Cour stipule que l'OLAF ne peut accéder au Parlement car cela ne peut se faire selon les règles, nous devrons alors adapter nos règles et non inverser la décision afin de permettre à l'OLAF d'accéder au Parlement, y compris aux députés, car encore une fois, nous ne sommes pas au-dessus des lois.
If the Court’s final ruling stipulates that OLAF has no access to Parliament because the rules will not permit this, we must adapt our rules rather than overrule the decision, so as to grant OLAF access to Parliament, including parliamentarians, because, I repeat, we are not above the law.