Vertaling van "cela des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]
needless to say [ go without saying ]

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Alan Bernstein: Si la loi est adoptée, et si cette loi dit que c'est une infraction criminelle de faire ceci ou cela, cette loi aura évidemment préséance sur nos lignes directrices.
Dr. Alan Bernstein: If legislation is enacted, and if that legislation says it is a criminal offence to do such and such, that legislation would obviously supersede our guidelines.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Cela peut être la loi soit d’un pays de l’UE soit d’un pays tiers.
It can be the law of either an EU or non-EU country.

En effet, ce projet de loi est une invasion des champs de compétence des provinces, et je suis étonnée de voir que les provinces, comme l'Ontario par exemple, ne réagissent pas davantage et se laissent imposer, comme cela, des lois inappropriées qui empiètent sur leurs champs de compétence.
This bill encroaches on provincial jurisdictions, and I am shocked that the provinces, like Ontario for example, are not reacting more and are allowing inappropriate laws that intrude into their jurisdictions to be imposed on them like this. I am completely shocked to see that.

Par exemple, ils ont appelé le projet de loi sur des peines minimales la Loi de Sébastien; dans le cas de modifications au Code criminel, ils ont appelé cela la Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans); enfin, ce projet de loi porte le titre de Loi sur l’équité à la pompe.
For example, they called the minimum sentencing bill Sébastien's Law. When they wanted to bring in amendments to the Criminal Code, they tabled the Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years); the short title of this bill is the Fairness at the Pumps Act.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Compte tenu que le projet de loi ne comprend pas ce genre de système, seriez-vous d'accord pour que ce comité approuve quand même le projet de loi afin que ce soit débattu et adopté à la Chambre, par le Parlement, et que cela devienne loi, et que le comité fasse une recommandation au gouvernement de continuer le processus visant à instaurer un système encore plus efficace, tel un système de vérification indépendant sur le territoire du Canada qui pourrait, comme vous l'avez mentionné, devenir une incitation pour d'autres pays?
Since the bill makes no provision for such a system, would you object to the committee nevertheless endorsing this bill so that it can be debated and passed in the House, by Parliament? That way, it would become law and the committee could also recommend to the government that it continue working to put in place an even more effective, independent monitoring system in Canada, one that, as you mentioned, could spur other countries to take similar action?

Strahl: En ce qui concerne les Canadiens qui ont droit à la fois aux prestations du Régime de pensions du Canada et à des prestations aux termes de la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, pour quel motif et dans quelles circonstances les prestations aux termes de la LPRFC sont-elles amputées du montant des prestations du RPC, quel est l'historique de cet usage, quelle loi habilite le gouvernement à faire cela, quelles lois faudrait-il modifier, en utilisant quel libellé, pour mettre un terme à cet usage et combien de Canadiens sont concernés par cette pratique; par ailleurs, en vertu de quels pouvoirs un régime privé d'assurance-invalidité peut-il déduire le montant de prestations du RPC en même temps que celles-ci sont déduites des prestations versées aux termes de la LPRFC par le gouvernement, combien de Canadiens sont concernés, cet usage a-t-il été contesté dans une cour fédérale, et enfin, quelles lois faudrait-il modifier, en utilisant quel libellé, pour mettre un terme à cette pratique?
Strahl: With respect to Canadians entitled to receive both Canada pension plan benefits and benefits under the Canadian Forces Superannuation Act, by what rationale and under what circumstances are CFSA benefits reduced by the amount of a CPP benefit, what is the general history of this practice, what specific law grants the government the power to do this and what changes to a specific law or laws using what wording would be required to eliminate this practice, how many Canadians are affected by this practice, by what authority can a private disability plan also deduct a CPP benefit in addition to and at the same time as they are deducted from a CFSA benefit by the government, how many Canadians are affected by this practice, has the practice ever been challenged in a federal court, what changes to a specific law or laws would be necessary to eliminate this practice, and what would be the potential wording of such a change?