Traduction de «loi c-8 dans sa forme actuelle vous amènera-t-elle » (Français → Anglais) :

Si l'on se penche sur les politiques — comme celle que vous avez évoquée et qui a été annoncée en avril — que l'on prétend maintenant inscrire dans la loi, avez-vous des inquiétudes au sujet d'un élément quelconque de cette politique de vérification interne, laquelle serait maintenant inscrite dans la loi, si ce projet de loi était adopté dans sa forme actuelle?
Considering the policies — such as the one you mentioned that was announced in April — now purporting to be embedded in legislation, do you have concerns about any particular part of that internal audit policy, which, if this bill were passed in its current form, would now be in legislative form?

M. Mike Bocking: Même avec la Loi sur la concurrence sous sa forme actuelle, ou celle qu'elle aurait dû avoir il y a 20 ans.Si vous vous reportez à il y a 20 ans, en Colombie-Britannique, il y avait quatre ou cinq entreprises de presse.
Mr. Mike Bocking: Even within the Competition Act as it exists now, or should have existed 20 years ago.If you look at 20 years ago in British Columbia, there were at least four or five newspaper companies then.

Monsieur MacKay, l'adoption du projet de loi C-8 dans sa forme actuelle vous amènera-t-elle, vous ou n'importe laquelle des entreprises que vous représentez, à ne pas faire certains investissements au Canada?
Will the passage of Bill C-8 in this form cause you or any of the companies you're representing, Mr. Mackay, to not make certain investments in Canada?

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Nous sommes conscients du fait que cette loi, dans sa forme actuelle, donne lieu à des abus et qu’elle a souvent été appliquée contre des minorités religieuses.
We are conscious of the fact that the blasphemy laws in their present form are open to abuse and have often been applied against religious minorities.

En conclusion, honorables sénateurs, si vous revenez sur l'engagement solennel que nos prédécesseurs ont pris en décembre 1867 et votez en faveur de l'adoption du projet de loi C-39 dans sa forme actuelle, vous rendrez un bien mauvais service à la population du Yukon, aux autochtones comme aux non-autochtones et vous porterez ombrage à la réputation du Sénat du Canada.
In conclusion, honourable senators, if you turn your backs to the solemn pledge our predecessors made in December 1867, and vote to pass Bill C-39 in its present form, you will be doing a great disservice to the people of Yukon, Aboriginal and non-Aboriginal alike, and to the reputation of the Senate of Canada.

6. invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;
6. Calls on the Nigerian Parliament not to adopt the proposed 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act' in its current form, since it contains infringements of the basic human rights of freedom of expression and opinion, in particular since it envisages a five-year prison sentence for anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships;

Néanmoins, je ne peux pas souscrire à la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui, car contrairement à la loi sur le contrôle des armes à feu que je viens de mentionner, le projet de loi C-316, dans sa forme actuelle, ne donnera pas les résultats voulus (1410) Même si, en apparence, certaines propositions sont persuasives et pourraient même s'appliquer utilement, elles causeraient plus de problèmes qu'elle n'en régleraient.
However, I cannot support the motion before the House today, for unlike the aforementioned legislation on gun control, Bill C-316 is not workable in its present form (1410 ) While on the surface some of its proposals may sound persuasive and may even make some sense in practice, they would simply cause more problems than they would fix.