Traduction de «projet de loi c-8 dans sa forme actuelle vous amènera-t-elle » (Français → Anglais) :

Monsieur MacKay, l'adoption du projet de loi C-8 dans sa forme actuelle vous amènera-t-elle, vous ou n'importe laquelle des entreprises que vous représentez, à ne pas faire certains investissements au Canada?
Will the passage of Bill C-8 in this form cause you or any of the companies you're representing, Mr. Mackay, to not make certain investments in Canada?

Même s'il existe des différences entre les dispositions anti-contournement du projet de loi C-11 et celles de l'American Digital Millennium Copyright Act, ces approches se ressemblent, car elles ne rattachent pas le contournement des mesures techniques de protection à un acte de contrefaçon, ce qui fait que le projet de loi C-11, dans sa forme actuelle, pourrait empêcher le contournement des mesures techniques de protection même si ces mesures s'appliquent à du matériel du domaine public ou même si la raison d'être du contournement est légitime, y compris l'exercice des droits qui sont prévus ailleurs dans le projet de loi C-11.
While there are differences between the anti-circumvention provisions in Bill C-11 and the anti-circumvention provisions in the American Digital Millennium Copyright Act, these approaches are similar for failing to link liability for circumventing technological protection measures with an act of copyright infringement, so Bill C-11, as it's currently proposed, could prohibit the circumvention of technological protection measures even if those measures are applied to materials in the public domain or even if the purpose of the circumvention is a lawful purpose, including the exercise of rights that are provided elsewhere in Bill C-11.

Monsieur le ministre, le projet de loi C-20 , dans sa forme actuelle, est en réalité la dernière version d'une série de projets de loi sur la représentation selon la population examinés par le comité au cours des dernières années. Pourriez-vous nous dire pourquoi, selon vous, la formule proposée dans ce projet de loi est supérieure à celle des projets de loi précédents sur le sujet?
Bill C-12, the previous bill, used out-of-date population figures, because a number of years have passed, so Bill C-20 has new numbers, new population figures, that are up to date.

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

En conclusion, honorables sénateurs, si vous revenez sur l'engagement solennel que nos prédécesseurs ont pris en décembre 1867 et votez en faveur de l'adoption du projet de loi C-39 dans sa forme actuelle, vous rendrez un bien mauvais service à la population du Yukon, aux autochtones comme aux non-autochtones et vous porterez ombrage à la réputation du Sénat du Canada.
In conclusion, honourable senators, if you turn your backs to the solemn pledge our predecessors made in December 1867, and vote to pass Bill C-39 in its present form, you will be doing a great disservice to the people of Yukon, Aboriginal and non-Aboriginal alike, and to the reputation of the Senate of Canada.

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

Néanmoins, je ne peux pas souscrire à la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui, car contrairement à la loi sur le contrôle des armes à feu que je viens de mentionner, le projet de loi C-316, dans sa forme actuelle, ne donnera pas les résultats voulus (1410) Même si, en apparence, certaines propositions sont persuasives et pourraient même s'appliquer utilement, elles causeraient plus de problèmes qu'elle n'en régleraient.
However, I cannot support the motion before the House today, for unlike the aforementioned legislation on gun control, Bill C-316 is not workable in its present form (1410 ) While on the surface some of its proposals may sound persuasive and may even make some sense in practice, they would simply cause more problems than they would fix.