Traduction de «loi c-74 étaient » (Français → Anglais) :

Nous vous faisons remarquer, à cet égard, que les recours prévus à la partie II de la Loi C-74 étaient nettement inadéquats et auraient été pratiquement inutiles.
In that respect, we would point out that the recourse provided for by Part II of Bill C-74 was absolutely inadequate and would have been practically useless.

Je pense qu'il serait erroné de dire que les rédacteurs du projet de loi C-74 étaient absurdes.
I would think it would be wrong for them to call the drafters who worked on Bill C-74 absurd.

Le président: Comme nos témoins n'étaient pas à la Chambre à ce moment-là, mais que certains d'entre nous y étaient, je me dois de préciser que le projet de loi C-74 n'a pas été adopté pour la simple raison qu'il y a eu des élections.
The Chairman: The chair must intervene here, since our witnesses were not in the House at that time but some of us were, to say that Bill C-74 did not go through the House for the simple reason that an election was called, not because of other reasons.

La première concerne la protection des dénonciateurs et la deuxième les modifications qui figurent dans le projet de loi C-32, mais qui n'étaient pas dans le projet de loi C-74.
One is to enlarge whistle-blower protection and the other has to do with changes that appear in Bill C-32 that were not in Bill C-74.

Vous y avez peut-être fait allusion en répondant à M. Knutson lorsque vous avez parlé de questions d'ordre social, économique et technique que l'on trouve aujourd'hui dans le projet de loi C-32 mais qui n'étaient pas dans le projet de loi C-74 ni dans la réponse du gouvernement.
Perhaps you alluded to this in some of your answer to Mr. Knutson, when you talked for example about social, economic, and technical matters, which are now in Bill C-32, were not in Bill C-74, were not in the government response.

En outre, les cotisations n'étaient pas «constamment sous contrôle public» et n'étaient pas «à la disposition des autorités étatiques» (69) et, en fait, les autorités publiques n'étaient pas autorisées à soumettre les cotisations «à un contrôle autre que de régularité et de conformité à la loi» (70).
Moreover, the contributions were not ‘constantly under public control’ and were not ‘available to State authorities’ (69), and in fact, the public authorities were not permitted to exercise control over the contributions ‘except to check their validity and lawfulness’ (70).

Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont ajouté que les articles 11 et 12 de la loi précitée n’étaient jamais appliqués dans la pratique étant donné que le comité technique chargé des recommandations au ministre concernant les demandes n’a jamais été établi.
The GUAE also argued that Articles 11 and 12 of the aforesaid law were never applied in practice as the Technical Committee responsible for recommending to the Minister on the applications has never been established.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

2. Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, le choix d'une loi par les parties ne peut porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.
2. Where all the elements relevant to the situation at the time when the event giving rise to the damage occurs are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.

Les principales exigences de la directive étaient déjà satisfaites par la loi de 1985 sur la liberté d'accès à l'information dans l'administration (ci-après "loi de 1985"), texte de portée générale s'appliquant à toutes les informations détenues par les administrations publiques, y compris les données environnementales.
The main requirements of the Directive had already been satisfied by the Law on the freedom of access to information in administration of 1985 ("the 1985 Law"), a general law applying to all information held by public administrations, including information on the environment.