Traduction de «projet de loi c-74 étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense qu'il serait erroné de dire que les rédacteurs du projet de loi C-74 étaient absurdes.
I would think it would be wrong for them to call the drafters who worked on Bill C-74 absurd.

M. Mongrain: Depuis que le projet de loi a vu le jour et c'était la même chose pour le projet de loi C-74 les provinces ont fait valoir des objections au sujet de certaines dispositions, par exemple la façon dont les articles étaient libellés, mais sans jamais s'attaquer vraiment aux fondements de cette mesure.
Mr. Mongrain: Throughout the life of the bill and the same was true for Bill C-74 the provinces brought forward concerns about specific provisions, such as the way clauses were worded and so forth, but it was never a fundamental attack on the basis of the bill.

La première concerne la protection des dénonciateurs et la deuxième les modifications qui figurent dans le projet de loi C-32, mais qui n'étaient pas dans le projet de loi C-74.
One is to enlarge whistle-blower protection and the other has to do with changes that appear in Bill C-32 that were not in Bill C-74.

Vous y avez peut-être fait allusion en répondant à M. Knutson lorsque vous avez parlé de questions d'ordre social, économique et technique que l'on trouve aujourd'hui dans le projet de loi C-32 mais qui n'étaient pas dans le projet de loi C-74 ni dans la réponse du gouvernement.
Perhaps you alluded to this in some of your answer to Mr. Knutson, when you talked for example about social, economic, and technical matters, which are now in Bill C-32, were not in Bill C-74, were not in the government response.

Le président: Comme nos témoins n'étaient pas à la Chambre à ce moment-là, mais que certains d'entre nous y étaient, je me dois de préciser que le projet de loi C-74 n'a pas été adopté pour la simple raison qu'il y a eu des élections.
The Chairman: The chair must intervene here, since our witnesses were not in the House at that time but some of us were, to say that Bill C-74 did not go through the House for the simple reason that an election was called, not because of other reasons.

Il ressort de l'analyse effectuée par PLS Ramboll que les co-organisateurs étaient plus satisfaits des compétences en gestion de leurs chefs de projet (82 %) que de leurs compétences professionnelles (74 %).
PLS Ramboll's analysis showed that more co-organisers were satisfied with their project leaders' managerial skills (82 %) than with their professional skills (74%).

La loi sur la pêche et le PAN-INN étaient toujours à l’état de projets et les calendriers d’adoption étaient vagues.
The fisheries bill and NPOA-IUU were still in draft with vague timelines for adoption.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

D'après Løgstør, les producteurs avaient «passé toute l'année 1993 à essayer de se préparer à affronter une nouvelle situation semblable à celle qui régnait au Danemark . Plusieurs accords ont été conclus sans jamais être exécutés, parce qu'on partait du principe que les personnes qui ne s'exprimaient pas n'étaient pas d'accord». En 1994 cependant, les directeurs généraux de nombreux producteurs ayant changé, un nouveau climat est apparu: «ABB a fait beaucoup d'efforts pour faire progresser ce projet et a bénéficié du soutien de tous les producteurs danois» (réponse de Løgstør à la demande conformément à l'article 11; déclaration I, p. 74; voir également annexe 55).
Løgstør's assessment is that the producers had 'spent the whole of 1993 trying to get in position to tackle a new situation like the one that used to rule in Denmark Several agreements were made but never carried through because the main principle was that those who didn't speak, disagreed.` During 1994, however, with a change in managing directors at many of the producers, a new climate prevailed: 'ABB put a lot of effort into this project, and all the Danish manufacturers backed the attempt` (Løgstør Article 11 Reply, Statement I, p 74, and Appendix 55).