Traduction de «loi précitée n’étaient » (Français → Anglais) :

Aux termes de l'article 1er du décret no 56-493 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital à EDF, celles-ci étaient soumises aux règles fixées par l'article 16 de la loi précitée.
Under Article 1 of Decree No 56-493 of 14 May 1956 on capital contributions to EDF, those contributions were subject to the rules laid down by Article 16 of the above Act.

Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont ajouté que les articles 11 et 12 de la loi précitée n’étaient jamais appliqués dans la pratique étant donné que le comité technique chargé des recommandations au ministre concernant les demandes n’a jamais été établi.
The GUAE also argued that Articles 11 and 12 of the aforesaid law were never applied in practice as the Technical Committee responsible for recommending to the Minister on the applications has never been established.

S'ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de donner préséance, sur le territoire québécois, à la Charte de la langue française, et seraient donc assujetties à cette charte les trois lois précitées.
If these amendments were to pass, their effect would be to give precedence to the Charter of the French Language within Quebec, and the three acts in question would therefore be subject to that charter.