Traduction de «loi c-64 reconnaît aussi explicitement » (Français → Anglais) :

Le PAN italien reconnaît comme l'une de ses priorités la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et de nombreuses mesures (notamment celles qui prévoient de développer et d'améliorer l'accès aux services de garde, telles que celles figurant déjà dans les dernières lois de finances et aussi dans le PAN 2003) ne manqueront pas, si elles sont mises en oeuvre correctement, de jouer un rôle positif dans la réduction des écarts des taux de chômage et d'emploi entre les deux sexes.
The promotion of equal opportunities between women and men is one of the priorities acknowledged by the Italian plan, and many measures (especially those envisaging better and more accessible care services, such as those already contained in recent Financial Acts and present also in the NAP 2003), if adequately implemented, will not fail to make a positive contribution to reducing the gaps in employment and unemployment rates.

Néanmoins, la Commission reconnaît que la technique du chiffrement pose aussi des problèmes nouveaux et difficiles à résoudre aux autorités chargées de l'application des lois.
Nevertheless, the Commission recognises that encryption also presents new and difficult challenges for law enforcement agencies.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît désormais explicitement, lui aussi, l'autonomie régionale et communale, ainsi que les structures juridiques afférentes à l'organisation des pouvoirs publics, puisqu'il est précisé à l'article I-5 que l'Union respecte l'identité nationale de ses États membres, inhérente à leur structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.
Even the Treaty on the European Constitution now expressly recognises regional and local self-government and the associated structures of state organisation in Article I-5, when it says there that ‘the Union shall respect the national identities of its Member States, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government’.

64. reconnaît l'influence croissante de la Chine dans le monde, en particulier dans des pays aussi divers que la Biélorussie, le Venezuela, le Soudan, le Zimbabwe, le Myanmar, l'Iran et la Corée du Nord, dont le bilan en matière de droits de l'homme continue de susciter de vives critiques de la part de l'UE;
64. Recognises the rising influence of China globally but in particular in countries as diverse as Belarus, Venezuela, Sudan, Zimbabwe, Myanmar, Iran and North Korea, of whose human rights records the EU remains deeply critical;

Le mandat reconnaît aussi explicitement la nécessité de prendre en compte les intérêts des pays en développement d'un certain nombre de façons, notamment en ciblant les efforts de réduction des droits sur les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement, et au moyen de l'application du principe de «responsabilité commune mais différenciée» qui signifie que la contribution des pays en développement à ces efforts de réduction des droits doit être à la mesure de leurs capacités et de leurs besoins dans ce domaine.
The mandate also specifically recognises the need to take in account the interests of developing countries, in a number of ways, notably through targeting for reduction those products of export interest to developing countries, and the notion of « common but differentiated responsibility » - the concept that the contribution of developing countries to the reduction exercise should be commensurate with their abilities and needs.

Permettez-moi de lire la première partie de l'article 15, qui dit ceci: L'employeur consulte les représentants des salariés et les invite à donner leuravis . Le projet de loi C-64 reconnaît aussi explicitement le rôle des agents négociateurs en milieu de travail.
Let me read the introductory portion of what clause 15 currently says: Every employer shall consult with its employees' representatives by inviting the representatives to provide their views- Bill C-64 also explicitly recognizes the role of bargaining agents in the workplace.

Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l’article 36 et à l’article II-96) que l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union et sa compétitivité.
While the right of workers to strike is indisputably established being codified in Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Article 36 of the same Charter and Article II-96 of the European Constitution state that the European Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices in order to promote the social and territorial cohesion of the Union and its competitivity.

Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l'article 36 et à l'article II-96) que l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union et sa compétitivité.
While the right of workers to strike is indisputably established being codified in Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Article 36 of the same Charter and Article II-96 of the European Constitution state that the European Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices in order to promote the social and territorial cohesion of the Union and its competitivity.

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE définit les OGM mais son article 3 prévoit aussi explicitement, au paragraphe 1, l'exemption du champ de la directive des organismes obtenus grâce aux techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B. Pour des raisons de cohérence et de clarté de la loi, les définitions de la directive citée et du règlement sur la traçabilité et l'étiquetage doivent être compatibles.
Article 2(2) of Directive 2001/18 defines GMOs with the explicit exemptions from the scope defined in Article 3 (1) of organisms obtained through techniques of genetic modification listed under Annex I B of that Directive. For legal certainty and consistency, the definitions of both the Directive 2001/18 and the Regulation on traceability and labelling must be coherent.

L'article 15 du projet de loi C-64 reconnaît que la collaboration entre l'employeur et les employés est essentielle à la réalisation des changements visés par l'équité en matière d'emploi.
Clause 15 of Bill C-64 acknowledges that collaboration between management and labour is necessary if changes sought by employment equity are to come about.