Traduction de «loi c-64 reconnaît » (Français → Anglais) :

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?
[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

Néanmoins, la Commission reconnaît que la technique du chiffrement pose aussi des problèmes nouveaux et difficiles à résoudre aux autorités chargées de l'application des lois.
Nevertheless, the Commission recognises that encryption also presents new and difficult challenges for law enforcement agencies.

2. Si la loi choisie ne reconnaît pas l'institution du partenariat enregistré ou n'y attache pas d'effets patrimoniaux, le choix de la loi applicable se fait conformément à l'article 15.
2. If the law chosen does not recognise the institution of registered partnership or does not attach property consequences to it, the applicable law shall be determined in accordance with Article 15.

2. Les dispositions du paragraphe 1, points a), b) et c), ne s'appliquent pas si la loi choisie ne reconnaît pas l'institution du partenariat enregistré.
2. Points (a), (b) and (c) of paragraph 1 shall not apply if the law in question does not recognise the institution of registered partnership.

64. reconnaît que l'énergie nucléaire représente actuellement une importante source d'énergie à faibles émissions de carbone; invite la Commission et les États membres, à la lumière des enseignements tirés de l'accident survenu à Fukushima en 2011, à améliorer la sûreté de l'énergie nucléaire, en s'appuyant sur les résultats des tests de résistance récents des centrales nucléaires;
64. Acknowledges that nuclear energy is currently used as an important low-emission energy source; calls on the Commission and the Member States, in light of the lessons learned from the 2011 Fukushima accident, to improve the safety of nuclear energy, utilising the results of the recent nuclear stress tests;

64. reconnaît que l'informatique en nuage peut grandement contribuer à renforcer l'efficacité et la productivité des PME; demande dès lors à la Commission de définir un cadre pour l'informatique en nuage à l'échelle européenne, ouvert à d'autres nuages mondiaux;
64. Recognises that cloud computing can significantly boost the efficiency and productivity of SMEs; calls, therefore, on the Commission to develop a Europe-wide framework for cloud computing that is open to other global clouds;

Les États membres restent, en dernier ressort, responsables de la protection des données et des droits que la loi reconnaît aux personnes concernées et mettent en place les mécanismes appropriés à cette fin.
Member States shall remain ultimately responsible for safeguarding data protection and the legal rights of affected persons and shall put in place appropriate mechanisms in this respect.

Lorsqu'ils désignent leurs autorités compétentes, les États membres tiennent dûment compte de la nécessité d'assurer la protection des données contenues dans les informations échangées ainsi que des droits que la loi reconnaît aux personnes physiques et morales susceptibles d'être concernées.
When designating their competent authorities Member States shall have due regard for the need to ensure data protection of exchanged information and the legal rights of natural and legal persons that may be affected.

Je tiens à souligner une fois de plus que nous avons encore renforcé les dispositions proposées par la Commission et qui sont déjà prévues par Rome III, en affirmant très clairement ce qui suit, par exemple à l’amendement 25: «Si la loi désignée [.] ne reconnaît pas la séparation ou le divorce ou si elle le fait de manière discriminatoire pour l’un des conjoints, la loi du for s’applique».
I wish to make it clear once more that we have further reinforced the provisions which the Commission has proposed and which are already laid down in Rome III, by stating quite clearly the following, for example, in Amendment 25: Should the law indicated [.] not recognise legal separation or divorce or do so in a form that is discriminatory as regards one of the spouses, the lex fori shall apply.

Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.
Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.