Traduction de «loi c-60 comprend également » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-60 comprend également un soutien pour les familles.
Bill C-60 also includes support for families.

En droit allemand ou portugais, par exemple, elle désigne uniquement les règles de conflit de lois, tandis que dans d'autres systèmes juridiques elle comprend également les règles relatives à la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance des jugements étrangers.
In German or Portuguese law, for example, it only designates the rules concerning conflict of laws, whereas in other systems it also includes the rules concerning the international jurisdiction of the courts and the recognition of foreign judgments.

Je pense que c'est dans la partie 3, à la section 17, que le projet de loi oblige les sociétés d'État à faire approuver leur mandat de négociation par le Conseil du Trésor, avant d'entreprendre des négociations collectives. Le projet de loi C-60 exige également que le Conseil du Trésor approuve les conventions collectives avant que celles-ci n'entrent en vigueur.
Specifically, I think it is in Part 3, Division 17, which requires Crown corporations to receive approval of their negotiating mandate from Treasury Board before they begin labour negotiations, and Bill C-60 also requires Treasury Board approval of collective agreements before they take effect.

Le projet de loi C-18 comprend également une modification qui permet aux titulaires de certificats d’obtention de demander que leurs droits à ce titre soient exemptés de la licence obligatoire et donne également au gouvernement la capacité de modifier les principales exemptions à la licence obligatoire par voie de règlement, sans modification législative.
Bill C-18 also includes an amendment that allows plant breeders to request that their plant breeders' rights be exempt from a compulsory licence. It also grants the government the ability to make changes governing exemptions from compulsory licensing through regulations, without legislative change.

Le projet de loi C-60 comprend les changements que le gouvernement a annoncés dans le budget concernant la suppression des droits de douane sur les vêtements pour bébé et l'équipement de sport. Cependant, le projet de loi ne contient pas la forte augmentation des droits de douane qui ajoutera 335 millions de dollars au prix des biens achetés par les Canadiens.
Bill C-60 does include the changes the government laid out in the budget when it comes to the removal of tariffs on baby clothes and sporting equipment; however, this implementation bill does not include the massive tariff increase that will add $335 million to the price of goods for Canadians.

N'est-elle pas d'avis que cette loi et ces amendements sont incompatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans les conventions européennes et internationales, et notamment la liberté d'expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, mais que cette loi et ces amendements sont également incompatibles avec la législation et les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination?
Does the Commission not think that such a law and such amendments are incompatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European conventions and notably with freedom of expression, which includes the right to seek, receive and impart information, and that it is incompatible with EU law and policies on anti-discrimination?

N'est-il pas d'avis que cette loi et ces amendements sont incompatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans les conventions européennes et internationales, et notamment la liberté d'expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, mais que cette loi et ces amendements sont également incompatibles avec la législation et les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination?
Does the Council not think that such a law and such amendments are incompatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European conventions and notably with freedom of expression, which includes the right to seek, receive and impart information, and that it is incompatible with EU law and policies on anti-discrimination?

Dans mon pays, l’Espagne, une loi est également en cours de négociation, connue sous le nom de loi sur l’égalité. Il s’agit notamment de rendre obligatoire une présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils d’administration des entreprises commerciales, c’est-à-dire pas plus de 60 % et pas moins de 40 % de l’un des deux sexes.
In my country, Spain, too, a law is being negotiated, known as the equality law, which includes making it obligatory for there to be a balanced presence of men and women on the management boards of commercial companies, a balanced presence meaning that there must be no more than 60% of either sex and no less than 40%.

Par exemple, le PIB par habitant est généralement égal à la moitié ou aux deux tiers de la moyenne européenne dans la périphérie méridionale, qui comprend la Grèce, le sud de l'Italie et le nord et l'ouest de l'Espagne et du Portugal, et à environ 60% de la moyenne européenne dans la plus grande partie de l'ex-Allemagne de l'Est.
For example, GDP per head is typically half to two-thirds of the EU average in the southern periphery, stretching from Greece through southern Italy to southern and western Spain and Portugal, and around 60% of the EU average in most of the former East Germany.

Le projet de loi S-2 comprend également des améliorations supplémentaires qui ont été apportées au projet de loi avant son dépôt, en septembre 2011.
Bill S-2 also includes additional improvements that were made to the bill prior to its introduction in September of 2011.