Vertaling van "loi c-60 comprend " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-60 comprend les changements que le gouvernement a annoncés dans le budget concernant la suppression des droits de douane sur les vêtements pour bébé et l'équipement de sport. Cependant, le projet de loi ne contient pas la forte augmentation des droits de douane qui ajoutera 335 millions de dollars au prix des biens achetés par les Canadiens.
Bill C-60 does include the changes the government laid out in the budget when it comes to the removal of tariffs on baby clothes and sporting equipment; however, this implementation bill does not include the massive tariff increase that will add $335 million to the price of goods for Canadians.

Le projet de loi C-60 comprend également un soutien pour les familles.
Bill C-60 also includes support for families.

En droit allemand ou portugais, par exemple, elle désigne uniquement les règles de conflit de lois, tandis que dans d'autres systèmes juridiques elle comprend également les règles relatives à la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance des jugements étrangers.
In German or Portuguese law, for example, it only designates the rules concerning conflict of laws, whereas in other systems it also includes the rules concerning the international jurisdiction of the courts and the recognition of foreign judgments.

Cette coopération comprend l'adoption de la loi sur la fonction publique, de la loi sur la Cour suprême et du règlement intérieur du parlement, ainsi qu’une série de modifications du code pénal et du code de procédure civile.
This includes the adoption of the Law on Civil Service, the Law on the High Court and the Parliament’s Rules of Procedure and a set of amendments to the Criminal Code and the Civil Procedure Code.

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.
1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of succession, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.

En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.

1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.
1. Where a State comprises several territorial units, each of which has its own rules of law in respect of contractual obligations, each territorial unit shall be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable under this Regulation.

Le projet de loi C-60 comprend d'autres dispositions mis à part celles sur la restructuration du système judiciaire militaire ou du moins des tribunaux.
Bill C- 60 contains other provisions apart from the one of restructuring the military court system as far as the courts are concerned.

En d'autres mots, vous semblez dire, d'après ce tableau, qu'auparavant, le « disciplinary court martial », avant l'adoption du projet de loi C-60, avait la possibilité de renvoyer avec disgrâce un militaire. On n'a plus cette possibilité, si je comprends votre présentation, avec le projet de loi C-60.
In other words, you seem to be saying based on this table that before Bill C-60 was passed the disciplinary court martial was able to issue a dismissal with disgrace to a serviceman or woman and that this possibility, if I have understood your presentation, no longer exists under Bill C-60.

Est- ce que je comprends que la dernière partie de votre exposé sort du propos du projet de loi C-60?
Am I correct in understanding that the last part of your presentation deals with Bill C-60?