Vertaling van "loi c-567 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui, au nom des gens de Gatineau, afin d'appuyer très fortement le projet de loi mon collègue de Winnipeg-Centre, le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information relativement à la transparence et à l'obligation de consigner.
Mr. Speaker, I am very pleased to rise in the House today on behalf of the people of Gatineau to wholeheartedly support the bill introduced by my colleague from Winnipeg Centre, Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document).

Nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information.
Here we are today with Bill C-567, an act to amend the Access to Information Act.

Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-567, qui a été présenté le 28 janvier par le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre et qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner).
Mr. Speaker, I rise to speak to Bill C-567, introduced on January 28 by the hon. member of the NDP for Winnipeg Centre, entitled, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document).

Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence et obligation de consigner).
Mr. Speaker, I rise at this time to comment on Bill C-567, an act to amend the Access to Information Act, transparency and duty to document.

propose que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document), be read the second time and referred to a committee.