Traduction de «loi c-540 celui-ci visait effectivement » (Français → Anglais) :

Je pense qu'il est important de répéter que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour avait déposé à la Chambre le projet de loi C-540. Celui-ci visait effectivement la question de la cyberintimidation, plus particulièrement la distribution d'images intimes.
I think it is worth reiterating the fact that my colleague from Dartmouth—Cole Harbour had introduced Bill C-540, which addressed the issue of cyberbullying and, more specifically, the distribution of intimate images, following the suicide of Rehtaeh Parsons.

Le président: Cela dit, pour qu'on en prenne note, le comité a été informé par le légiste du Sénat qu'il a examiné le projet de loi et que celui-ci est effectivement présenté sous la forme législative requise.
The Chairman: That is about right. By the way, just for the record, the Committee has been notified by the Law Clerk of the Senate that he has reviewed the bill and that the bill is, in fact, in the required legislative form.

Le gouvernement a rejeté un amendement visant à incorporer l'accord textuellement dans le projet de loi alors que celui-ci était devant la Chambre, même si cette proposition n'avait rien à voir avec cet accord particulier et visait simplement à garantir le respect des principes constitutionnels et, en fait, à respecter l'esprit, et peut-être aussi la lettre, de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui exige la publication des lois.
The government rejected an amendment to incorporate the agreement textually into the bill when it was before the House, though this proposal had nothing whatever to do with this particular agreement as such, but rather is solely concerned to ensure respect for constitutional principles and, indeed, compliance with the spirit, and perhaps also the letter, of section 133 of the Constitution Act, 1867, which requires publication of the statutes.

Pour ce qui est du projet de loi C-474, celui-ci visait entre autres choses à modifier le mandat d'un nouveau poste indépendant de commissaire à l'environnement et au développement durable.
As for Bill C-474, it sought among other things, to modify the mandate of a new independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development.

Mais si l'on veut améliorer la sécurité routière, il est impératif que tous les conducteurs respectent les sanctions et lois relatives à la circulation routière et, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas garantir que les conducteurs et les propriétaires de voitures qui commettent une infraction grave dans un État membre autre que celui de leur domicile seront effectivement poursuivis et sanctionnés une fois rentrés chez eux.
But domestic laws and penalties must be respected by all drivers if road safety is to improve and at present we cannot be sure that drivers and car owners who commit a serious offence in a Member State other than that of their residence will be effectively pursued and sanctioned after they have returned home.

Le rapport de Hay Group confirme les hypothèses émises par les autorités grecques dans leurs observations précédentes, à savoir: a) qu’il n’existe pas, en Grèce ou dans le reste de l’Europe, de régime de préretraite comparable à celui de l’OTE (un RPV intégrant des coûts «structurels» tels que ceux de l’OTE: le «statut permanent» et les salaires fixes élevés), et b) que les indemnités moyennes accordées dans le cadre d’un RPV normal d’une société privée atteignent effectivement 1,5 fois l’indemnité requise par la loi, notamment pour la classe d’âge de 51 ans (23).
The Hay report confirms the assumptions made by the Greek authorities in its earlier submissions, namely that: (a) there is no early retirement scheme in Greece or elsewhere in Europe that is comparable to OTE’s (that is, a VRS that accommodates ‘structural’ costs like those of OTE, such as permanency and fixed high salaries), and (b) the average severance packages in the case of a normal VRS undertaken by a private company are indeed 1,5 times the indemnity provided by law, in particular as regards the age group of 51 years (23).

Celui-ci visait plusieurs dispositions de la Loi sur les Indiens qui exerçaient une discrimination fondée sur le sexe et il rendait la loi beaucoup plus équitable.
That legislation dealt with several specific provisions of the Indian Act which discriminated on the basis of gender and made the application of the act much more equitable.

A. considérant que le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années 20, où il visait principalement la foi chrétienne; que ce fondamentalisme était caractérisé par une extrême soumission aux dogmes, ceux-ci étant interprétés littéralement et ayant la primauté sur les lois relevant de l'État de droit et sur les droits de l'homme; considérant qu'il existe diverses formes de fondamentalisme, celui-ci pouvant être religieux, politique ou idéologique et qu'il existe actuellement diverses variantes du fondamentalisme dans différentes religions et sectes,
A. whereas the concept of fundamentalism originated in the 1920s in the USA, where it primarily referred to Christianity; whereas this fundamentalism was characterised by extreme obedience to dogma, which was interpreted literally and placed above the law of the state and human rights; whereas there are different forms of fundamentalism such as religious, political and ideological; whereas nowadays there are different variants of fundamentalism and they exist within various religions and sects,

A. considérant que le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années 20, où il visait principalement le foi chrétienne; que ce fondamentalisme était caractérisé par une extrême soumission aux dogmes, ceux-ci étant interprétés littéralement et ayant la primauté sur les lois relevant de l'État de droit et sur les droits de l'homme; considérant qu'il existe diverses formes de fondamentalisme, celui-ci pouvant être religieux, politique ou idéologique et qu'il existe actuellement diverses variantes du fondamentalisme dans différentes religions et sectes,
A. whereas the concept of fundamentalism originated in the 1920s in the USA, where it primarily referred to Christianity; whereas this fundamentalism was characterised by extreme obedience to dogma, which was interpreted literally and placed above the law of the state and human rights; whereas there are different forms of fundamentalism such as religious, political and ideological; whereas nowadays there are different variants of fundamentalism and they exist within various religions and sects,