Vertaling van "loi c-540 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

540 | phosphate précipité bicalcique dihydraté
calcium hydrogenorthophosphate | dicalcium phosphate

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, ma priorité en ce qui a trait au projet de loi est la même que lorsque j'ai présenté le projet de loi C-540, c'est-à-dire modifier la loi de manière à combler la lacune du Code criminel et ériger en infraction — en établissant clairement qu'il s'agit d'une infraction — le fait de distribuer des images intimes sans permission, une pratique odieuse et barbare qui doit cesser.
Mr. Speaker, my primary focus in respect to the bill is the same that it was when I brought in Bill C-540: to change the law to close the gap in the Criminal Code to make it an offence, and make it clear that it is an offence, to distribute intimate images without permission.

Il m'a fait plaisir de constater, la première fois que j'ai lu le projet de loi C-13, dont nous sommes saisis aujourd'hui, qu'il contient les dispositions du projet de loi C-540.
When I first looked at Bill C-13, the government's legislation before us today, I was pleased to see that the contents of Bill C-540 were included in the bill.

Le cadre d'application du projet de loi C-13 est beaucoup plus vaste que celui du projet de loi C-540, présenté par mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour.
Bill C-13 covers much more ground than Bill C-540, which was introduced by my colleague from Dartmouth—Cole Harbour.

demande à présenter le projet de loi C-540, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste).
moved for leave to introduce Bill C-540, An Act to amend the Holidays Act and to make consequential amendments to other Acts (St. John the Baptist Day).

demande à présenter le projet de loi C-540, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication).
moved for leave to introduce Bill C-540, An Act to amend the Broadcasting Act and the Telecommunications Act (broadcasting and telecommunications policies).