Traduction de «celui-ci visait effectivement » (Français → Anglais) :

Je pense qu'il est important de répéter que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour avait déposé à la Chambre le projet de loi C-540. Celui-ci visait effectivement la question de la cyberintimidation, plus particulièrement la distribution d'images intimes.
I think it is worth reiterating the fact that my colleague from Dartmouth—Cole Harbour had introduced Bill C-540, which addressed the issue of cyberbullying and, more specifically, the distribution of intimate images, following the suicide of Rehtaeh Parsons.

Un tel renforcement de la dimension politique du programme est en effet de nature à permettre que celui-ci contribue effectivement à accroitre la qualité des systèmes éducatifs nationaux, dans le respect des compétences définies par le Traité.
Strengthening this policy dimension of the programme can indeed enable it to contribute effectively to enhancing the quality of the national education systems, with due respect for the responsibilities defined by the Treaty.

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.
The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.

7 (1) Le ministre n’est pas tenu d’indemniser le prêteur de toute perte résultant d’un prêt consenti par celui-ci à un emprunteur dans le cas où le prêt impayé concernant ce dernier est d’un montant — mentionné au prêteur ou dont celui-ci avait effectivement connaissance — qui excède :
7 (1) The Minister is not liable to make any payment to a lender, in respect of any loss sustained by it as a result of a loan made to a borrower, if the borrower has disclosed to the lender the outstanding amount of the loan or the lender has actual knowledge of that amount and if the outstanding loan amount in relation to the borrower is more than

Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.
Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.

Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.
an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.

Conformément au point i), les systèmes de ristourne peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.
Pursuant to point (i), drawback schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in a remission or drawback of import charges in excess of those actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.

Celui-ci visait à interdire les petits cigares aromatisés; les données indiquaient clairement que les jeunes Canadiens qui les consommaient passaient ensuite à des produits de tabac non aromatisés.
That bill was intended to ban flavoured cigarillos because the evidence was clear that young Canadians were consuming these products as a stepping stone to using non-flavoured tobacco products.

Pour ce qui est du projet de loi C-474, celui-ci visait entre autres choses à modifier le mandat d'un nouveau poste indépendant de commissaire à l'environnement et au développement durable.
As for Bill C-474, it sought among other things, to modify the mandate of a new independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development.

Lorsque nous avons lu le projet de loi S-41, nous y avons constaté une ambiguïté: celui-ci visait ou aurait pu avoir pour effet de remédier au défaut de publication d'un texte réglementaire en plus, évidemment, d'un défaut de publication dans les deux langues officielles.
When we read Bill S-41, we noticed an ambiguity: The bill was designed to deal with, or could have had the effect of correcting, a failure to publish a regulatory enactment in addition, obviously, to a failure to publish in both official languages.