Traduction de «loi c-501 quand » (Français → Anglais) :

J'en confie donc le soin au greffier (La motion est rejetée par 6 voix contre 5). Monsieur le président, je voudrais proposer comme motion que le comité étudie les décisions récentes du CRTC pendant trois séances, qui seraient suivies de séances qui porteraient alternativement sur la Loi sur Investissement Canada et sur le projet de loi C-568, avec une réunion consacrée au projet de loi C-501, quand ce sera nécessaire, puis qu'il fasse rapport à la Chambre des communes.
It's a recorded vote, so I'll leave it to the clerk to do that (Motion negatived: nays 6; yeas 5) Mr. Chair, I'd like to move that the industry committee study recent CRTC decisions for three meetings, followed by concurrent meetings on the Investment Canada Act and Bill C-568, with one meeting for Bill C-501, when appropriate, and report back to the House of Commons.

La motion porte sur la Loi sur Investissement Canada et propose que l'on étudie la question lors des prochaines séances prévues, à l'exception de la séance consacrée au projet de loi C-501, peu importe quand ce sera.
The motion deals with the Investment Canada Act and to begin with it in our next set of meetings, excluding the meeting set aside for Bill C-501, whenever it comes.

J'ajouterais qu'il faudra aussi consacrer une séance au projet de loi C-501 pour conclure cette étude quand les choses se seront précisées. C'est donc ce que j'entends proposer, à la suite de la motion de M. Lake.
So I will be immediately proposing that, followed by Mr. Lake's motion.

C'est ce qui se produira avec ce projet de loi, selon moi. Quand nous nous lèverons à l'étape de la troisième lecture, il serait merveilleux de voir la Chambre accorder son appui unanime au projet de loi C-501.
It would be great to see, when we do come to third reading on the bill and we are standing in the House of Commons, that there is unanimous consent to move Bill C-501.

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".

Je tiens à remercier les témoins d'être ici aujourd'hui pour nous faire part de leur expérience et des effets que le projet de loi C-501 aurait sur eux très concrètement. Comme vous le savez, le projet de loi C-501 vise à corriger un problème bien réel, un problème lié aux pensions et qui a pris de l'ampleur depuis quelques années.
As you know, Bill C-501 is an attempt to fix a real problem, a pension problem, and it's a problem that has developed over years.

4. L’autorisation de projets multiples peut être admise par les États membres quand ces projets sont imposés par la loi.
4. Member States may allow the authorisation of multiple projects when those projects are required by law.

Le premier critère dont il convient de tenir compte est la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle quand le dommage est survenu, si le produit a été commercialisé dans ce pays.
The first element to be taken into account is the law of the country in which the person sustaining the damage had his or her habitual residence when the damage occurred, if the product was marketed in that country.

Quand une partie n’a pas de domicile dans l’État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, doit appliquer la loi de cet État membre.
If a party is not domiciled in the EU country of the court considering the matter, the court is to apply the law of another EU country to determine whether the party is domiciled in said state.

La loi de 1985 prévoit que les demandes d'information doivent être satisfaites aussi rapidement que possibles, et qu'en l'absence de réponse dans les dix jours, l'autorité concernée doit notifier au demandeur les raisons de l'absence de réponse et indiquer quand une décision peut être attendue.
The 1985 Law provided that requests for information had to be answered as quickly as possible and that, if no answer was available within ten days, the authority concerned had to notify reasons to the person seeking information and state when a decision could be expected.