Traduction de «instruments législatifs quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".

Depuis que les lois nationales de transposition de la directive sur la conservation des données ont été annulées par la Cour constitutionnelle dans ces deux pays, l'Allemagne et la Roumanie n'ont pas indiqué quand ni comment elles comptaient adopter de nouveaux instruments législatifs.
Since the judgements of their Constitutional Courts, which annulled the respective national laws that transposed the Data Retention Directive, Germany and Romania have not indicated how and when they will adopt new legislation.

C’est pourquoi nous devons tirer les enseignements de notre expérience et agir en conséquence en appliquant le principe de précaution, par exemple quand nous adoptons des instruments législatifs de base concernant les nanomatériaux.
For that reason, we need to learn a lesson from our experience and act in accordance with the precautionary principle, for example, when we adopt basic legislative instruments regarding nanomaterials.

30. demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget "ordinaire" de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;
30. Calls for coherence between the provisions of proposed legislative instruments and the likely forthcoming provisions of the Constitution, enhancing in all cases effective democratic participation of the European Parliament in decision-making, including the adoption and revision of multi-annual strategic frameworks; points to the particular need for greater participation of the European Parliament in decisions on CFSP actions, especially where these have budgetary implications; in this regard, considers it indispensable to develop further the current practices for information and consultation of Parliament in the context of CFSP; considers that allocation of funding should fall under the "normal" EU budget and thus under the discharge authority of the EP;

Quand un accord définitif sur le texte sera atteint, tous les instruments législatifs liés aux divers domaines politiques et programmes devront être révisés pour refléter le résultat de la négociation et être adoptés par le Conseil et le Parlement.
After a final agreement is reached on this text, all legislative instruments relating to the various policy areas and programmes will have to be revised to reflect the result of the negotiation and adopted by Council and Parliament.

Certaines dispositions relatives à l'application doivent être mises en conformité avec le nouveau règlement financier du Conseil et avec la proposition de règlement relatif à la coopération au développement[1] ou avec l'instrument législatif équivalent, quand il sera adopté.
Some provisions concerning implementation need to be brought into line with the new Financial Regulation of the Council and with the proposed regulation for development cooperation[1] or the equivalent legislative instrument, once it is adopted.

Malgré cela, les autorités responsables de l'application de la loi et mes homologues provinciaux continuent de se plaindre des problèmes qu'ils rencontrent quand ils enquêtent et qu'ils intentent des poursuites, et ils ont demandé à disposer d'instruments législatifs supplémentaires qui les aideront à lutter contre les multiples manifestations du crime organisé.
Nevertheless, law enforcement officials and my provincial counterparts have continued to cite difficulties facing them in these investigations and prosecutions and have asked for additional legislative tools to assist them in the fight against the many manifestations of organized crime.