Traduction de «loi c-50 dépassait » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, force est de constater que, même après la restructuration du bilan d'EDF introduite par la loi no 97-1026, en 1997 la dette nette totale d'EDF d'un montant de FRF 118 milliards environ, dépassait de très loin la valeur de ses capitaux propres qui s'établissait à FRF 79,8 milliards (considérant 101, tableau 2).
Furthermore, it should be pointed out that, even after the restructuring of EDF's balance sheet under Act No 97-1026, in 1997 EDF's total net debt of FRF 118 billion far exceeded the value of its equity capital, which stood at FRF 79,8 billion (recital 101, Table 2).

Leur montant moyen ne dépassait pas 20 000 EUR. En nous basant sur ces chiffres, nous pouvons considérer que le niveau cible des systèmes d'indemnisation des investisseurs devrait être jugé suffisant s'il couvre environ 200 000 cas, évalué chacun à 50 000 EUR.
The average size of claims did not exceed EUR 20.000 Applying this as a guidance we can say that the Investment Compensation Schemes target level should be treated as sufficient where it covers around 200.000 cases, each of them valued at EUR 50.000.

Dans cette affaire, toutefois, il ne s’agissait pas d’une mesure relevant de ce droit mais d’une renonciation volontaire des autorités espagnoles à des créances, à laquelle elles n’étaient pas tenues par la loi, et dont la portée dépassait de loin les renonciations d’un investisseur privé.
The measure at issue in HAMSA, however, was not a measure under insolvency law, but a debt waiver granted by the Spanish authorities on a voluntary basis, without there being any legal obligation, and which was much higher than the debt waivers agreed by private investors.

Le contenu de la stratégie de Lisbonne dépassait de loin la capacité de résultats de l’UE. À bien des égards, cette stratégie était même contraire aux principes appliqués par l’UE au cours des 50 dernières années. En effet, comme l’a rappelé M. Heaton-Harris, une bonne partie de la réglementation européenne en matière d’économie et d’emplois est préjudiciable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.
The content of the Lisbon Strategy was always far in excess of the EU’s capacity to deliver it, and was, in many ways, contrary to the whole ethos of the EU over the past 50 years because, as Mr Heaton-Harris reminded us, much of the EU’s employment and economic regulation actually causes more difficulty in achieving the goals of the Lisbon Strategy than anything else.

Dans leur réponse à l’ouverture de l’enquête formelle, les autorités grecques, qui se trouvaient dans l’impossibilité de prévoir le prix de l’action de l’OTE, se sont engagées à abroger la loi no 3371/2005 si la valeur des 4 % d’actions dépassait 390,4 millions EUR au jour de leur transfert au Fonds de retraite et à prendre toute autre mesure nécessaire pour garantir que la valeur des actions à transférer au TAP-OTE ne dépasserait pas 390,4 millions EUR.
In its reply at the opening of the formal investigation, given the impossibility of predicting the future closing price of the OTE share, the Greek authorities formally undertook to repeal Law No 3371/2005 should the value of the 4 % stake exceed the amount of EUR 390,4 million on the day of its transfer to the pension fund and to take any other necessary measure to ensure that the value of the shares to be transferred to TAP-OTE would not exceed EUR 390,4 million.

Il est important de souligner que la présente décision a été prise sur la base de l’engagement formel des autorités grecques selon lequel la loi no 3371/2005 serait abrogée si, à la date du transfert au TAP-OTE des 4 % de leur participation dans l’OTE, la valeur des actions transférées dépassait le coût supplémentaire du RPV de l’OTE, tel qu’il a été vérifié et accepté par la Commission.
It should be stressed that this Decision has been drawn up on the basis of the explicit undertaking given by the Greek authorities that they will repeal Law No 3371/2005 if on the date of the transfer to TAP-OTE of their 4 % shareholding in OTE the value of the shares thus transferred exceeds the extra costs of the VRS of OTE as verified and accepted by the Commission.

En 1999, le service de la dette représentait $300 millions, alors que l’aide publique au développement ne dépassait pas $50 milliards (0,24% du PIB des pays de l’OCDE).
In 1999 debt servicing represented $ 300 000 000, whereas public development aid did not exceed $ 50 000 000 000 (0.24% of the OECD countries’ GDP).

La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.
The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.

Les autorités grecques ont signalé à la Commission que le nombre total de découvertes archéologiques faites dans le cadre des travaux de construction du métro d'Athènes dépassait les 50 000 pièces.
The Greek authorities have informed the Commission that the total number of archaeological findings related to the Athens Metro construction works exceeds 50.000 articles.

la valeur moyenne pondérée des pièces ou matériaux japonais pour tous les modèles fabriqués par ces sociétés ne dépassait pas, pour chacune d'elles, d'au moins 50 % la valeur de l'ensemble des autres pièces ou de tous les autres matériaux utilisés.
the weighted average value of Japanese parts or materials for all models produced by them was found to be respectively such as not to exceed the value of all other parts or materials used by at least 50 %.