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Traduction de «d’actions dépassait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) sous réserve du paragraphe (8), les actions avec droit de vote inscrites au nom d’un actionnaire qui n’est pas un particulier, dont le nombre d’actions qu’il possédait ne dépassait pas 10 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation de l’entreprise à cette date et dont l’adresse figurant dans le registre des valeurs mobilières, ou dans les registres ou dossiers établis à la date la plus proche du 22 juillet 1987 qui est comprise dans les six mois précédant ou suivant cette date, est au Canada;

(b) subject to subsection (8), voting shares registered in the name of a shareholder who is not an individual, whose holdings were not greater than ten per cent of the voting shares of the carrier issued and outstanding as at that date and whose address as shown in the security register or books and records compiled as of the date closest to July 22, 1987 within a six-month period, is in Canada;


À l’heure actuelle, les fonds de pension et les fonds mutuels possèdent près de la moitié des actions des sociétés canadiennes cotées en bourse; la proportion dépassait tout juste les 10 p. 100 en 1988 et, il y a vingt ans, elle était inférieure à 1 p. 100 (49)

Pension and mutual funds now own nearly one-half of the shares in Canadian publicly traded corporations; institutional holdings were just over 10% as recently as 1988, and 20 years ago, they were less than 1% (49)


Dans leur réponse à l’ouverture de l’enquête formelle, les autorités grecques, qui se trouvaient dans l’impossibilité de prévoir le prix de l’action de l’OTE, se sont engagées à abroger la loi no 3371/2005 si la valeur des 4 % d’actions dépassait 390,4 millions EUR au jour de leur transfert au Fonds de retraite et à prendre toute autre mesure nécessaire pour garantir que la valeur des actions à transférer au TAP-OTE ne dépasserait pas 390,4 millions EUR.

In its reply at the opening of the formal investigation, given the impossibility of predicting the future closing price of the OTE share, the Greek authorities formally undertook to repeal Law No 3371/2005 should the value of the 4 % stake exceed the amount of EUR 390,4 million on the day of its transfer to the pension fund and to take any other necessary measure to ensure that the value of the shares to be transferred to TAP-OTE would not exceed EUR 390,4 million.


Il est important de souligner que la présente décision a été prise sur la base de l’engagement formel des autorités grecques selon lequel la loi no 3371/2005 serait abrogée si, à la date du transfert au TAP-OTE des 4 % de leur participation dans l’OTE, la valeur des actions transférées dépassait le coût supplémentaire du RPV de l’OTE, tel qu’il a été vérifié et accepté par la Commission.

It should be stressed that this Decision has been drawn up on the basis of the explicit undertaking given by the Greek authorities that they will repeal Law No 3371/2005 if on the date of the transfer to TAP-OTE of their 4 % shareholding in OTE the value of the shares thus transferred exceeds the extra costs of the VRS of OTE as verified and accepted by the Commission.


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Toutefois seuls sont visés par cette modalité les investissements en actions nouvellement émises par une petite entreprise dont l’actif ne dépassait pas 2,5 millions de dollars avant l’investissement et ne dépasse pas 10 millions de dollars après.

However, investments are eligible for this provision only if they comprise newly issued shares in a small business corporation, with assets not exceeding $2.5 million before the investment is made and not exceeding $10 million after the investment.


Il est apparu pendant plusieurs années consécutives que par suite de l'extension des superficies, le montant annuel de la réduction dépassait systématiquement les dépenses consacrées aux actions promotionnelles.

It has appeared for several years that, due to the expansion of the areas, the annual amount of the reduction exceeds systematically the expenses dedicated to promotion.


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