Traduction de «tel avis serait » (Français → Anglais) :

Par exemple, dans le projet de loi C-12, une organisation qui a perdu des renseignements a l'obligation d'aviser le particulier, alors que, en vertu du projet de loi C-475, un tel avis serait obligatoire seulement si le commissaire à la vie privée en ordonne l'émission.
For example, under Bill C-12, when there is a loss of information the organization is compelled to notify the individual, whereas under Bill C-475 the notification would only be applicable if the Privacy Commissioner ordered that there be a notification.

Un tel refus serait également contraire au titre D, point 4, de l’avis de concours et au titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats.
Such refusal is also contrary to Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants.

35. estime que les propositions concernant un régime de solvabilité pour les IRP doivent prendre en compte les particularités des retraites, en gardant à l'esprit que les risques auxquels le secteur des assurances est confronté sont différents de ceux auxquels les IRP font face, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation spécifiques gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime que l'incidence de ces propositions doit faire l'objet d'une analyse exhaustive, notamment afin de quantifier les coûts et les charges administratives supplémentaires qu'elle comporte; est d'avis que toute révision des règles de solvabilité pour les IRP doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les IRP en vigueur;
35. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive;

Je ne partage pas non plus entièrement votre avis en ce qui concerne le cadre d'application car, plutôt que d'inclure dans ce cadre les indépendants en tant que tels, il serait, selon moi, préférable de les inclure dans le cadre des centres de travail et des responsables de ces centres, compte tenu notamment de l'externalisation de plus en plus fréquente de multiples activités dans de nombreux secteurs professionnels.
I also disagree with you somewhat with regard to the scope, since I believe that, rather than talking about including the self-employed within the scope, it would be preferable to include them by means of the concept of workplaces and the person responsible for them, particularly in view of the increasingly frequent externalisation of many activities in numerous work sectors.

Cependant l'Office européen des brevets a déclaré qu'un tel avis préliminaire serait exprimé sans préjudice du règlement final de ce conflit.
Now, the European Patent Office said that such a preliminary opinion will be without prejudice to the final ruling of the opposition division in this case.

Si quelqu'un parvenait à vous convaincre qu'un système pluraliste dépenserait les fonds de façon plus efficace que ne le fait le gouvernement - après tout, c'est le même gouvernement qui dirige les services postaux qui viendrait diriger nos écoles -, si le financement constitue effectivement une des raisons fondamentales du changement - et si la démonstration vous était faite qu'un tel système serait plus rentable, changeriez-vous d'avis?
If someone were able to convince you that the multiple system would spend the money more efficiently than the government - after all, the government does run the post office and they would now run your schools - if indeed financing is one of the basics behind the change - and if you could be shown that a multiple school system is more economically efficient, would you then have a different idea?

Il avait initialement envisagé de proposer un amendement au paragraphe 9(2) du projet de loi, mais après avoir reçu un avis juridique, le sénateur a eu un entretien avec moi et nous sommes arrivés à la conclusion qu'un tel amendement serait surtout symbolique, autrement dit qu'il n'aurait pas l'effet juridique souhaité.
He had originally considered amending clause 9(2) of the present bill. However, after legal advice, we conversed and decided that this may be a more symbolic than justiciable amendment; in other words, that it would not have the power that he would wish such an amendment to have.

La Commission est d'avis qu'il serait utile de développer la coopération avec certains pays tiers en usant des réseaux et forums internationaux déjà existants tels que par exemple le Centre international pour la Prévention de la Criminalité [13], dont l'expertise est reconnue.
The Commission considers that it would be worth developing cooperation with certain third countries via existing international networks and forums such as the International Crime Prevention Centre, [13] whose expertise is generally acknowledged.

À mon avis, le succès d'un tel référendum serait plus possible avec une politique plus basée sur le principe de territoire comme proposé par le Parti réformiste du Canada.
I think such a referendum could succeed better with a policy based on the territorial principle proposed by the Reform Party of Canada.

Si j'ai bien perçu la volonté des membres du comité, il serait peut-être approprié qu'un avis de résolution nous soit distribué avant la réunion prévue pour le mardi qui suivra notre retour, parce qu'il faut le recevoir 48 heures avant la réunion, à moins que nous ne désirions pas, à l'unanimité, recevoir un tel avis.
If I have read the wishes of the members of the committee correctly, it might be appropriate to distribute a notice of motion before our meeting on the Tuesday following our return because it must be received 48 hours before the meeting, unless we unanimously decide that we do not want to receive such a motion.