Vertaling van "loi c–104 vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-104 sur les mandats autorisant les prélèvements pour analyse génétique
DNA Warrant Legislation

Projet de loi C-104: contexte juridique de l'analyse génétique à des fin médico-légales
Forensic DNA Testing: Legal Background to Bill C-104

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’entrée de jeu, le projet de loi C–104 vient combler une lacune importante en droit criminel.
Right off the bat, Bill C–104 corrects a major deficiency in criminal law.

C'est encore le cas actuellement (1145) Sauf que l'alinéa 177a) de la loi actuelle qu'on vient modifier ici par l'article 104 dit que lorsqu'un failli va demander sa libération, s'il s'est conformé exactement à l'article 93, il ne sera pas libéré.
This is still the case (1145) Except that paragraph 177(a) of the current act that is being amended by clause 104 of the bill stipulates that, in the case of a bankrupt who has abided by section 93, an order of discharge will be refused.